Yannick Favennec
Question N° 65560 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des associations qui organisent des manifestations, sportives, culturelles ou des événements récréatifs et qui doivent payer les dispositifs de sécurité mis en place par les policiers et les gendarmes. Cette pratique dite des « services d'ordre indemnisés » qui leur est imposée au terme d'une évaluation des risques pèse lourd dans le budget des associations comme c'est le cas, dans sa circonscription pour, par exemple, le Festival du Foin de la rue, qui organise chaque année un événement culturel important qui rayonne au-delà des frontières du département. Aussi il s'inquiète de la volonté du ministre de réviser les tarifs à la hausse, avec une facturation horaire forfaitaire des personnels de l'ordre fixée à 20 euros/heure, dès le 1er janvier 2010, et un objectif à moyen terme de 35 euros. Une augmentation du coût des services d'ordre risquerait de signer l'arrêt définitif d'un certain nombre de manifestations, notamment dans les territoires ruraux, où les animations sont essentiellement assurées par des associations aux budgets modestes. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui indique s'il envisage de mettre en place une grille de tarifications différente en fonction de la taille de l'association, de ses moyens financiers et du territoire sur lequel elle se situe.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Afin de tirer les conséquences de l'intégration de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, il est apparu nécessaire d'harmoniser les pratiques de facturation des services d'ordre. À ce titre, des textes sont actuellement en préparation pour modifier le dispositif de facturation des services d'ordre assurés par les forces de police et de gendarmerie lors des manifestations à caractère sportif ou culturel. En vue de limiter le recours aux forces de l'ordre pour des opérations n'entrant pas dans leur mission prioritaire de lutte contre la délinquance et d'asseoir le remboursement sur les dépenses réelles supportées par l'administration, il est prévu de revaloriser les coûts facturés aux organisateurs. Toutefois, pour tenir compte des conséquences financières de cette réforme pour les personnes physiques ou morales pour lesquelles sont mis en place des services d'ordre, notamment les associations situées en milieu rural, il est prévu d'étaler sur quatre ans l'augmentation du taux horaire par agent mis à disposition. Par ailleurs, la tarification sera progressive en fonction de l'importance des forces de police et de gendarmerie engagées. Un coefficient multiplicateur sera appliqué aux grandes manifestations. Il sera d'autant plus élevé que les forces mobilisées seront importantes. À l'inverse, il n'y aura pas de coefficient multiplicateur pour les manifestations mobilisant moins de 50 agents.
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