Yannick Favennec
Question N° 71230 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 février 2010
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs. En effet, la loi prévoit que les mesures de protection doivent être revues par le juge tous les cinq ans et cette requête doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste d'aptitude. Or le décret suscité prévoit le versement d'une somme de 160 euros au médecin auteur du certificat, (somme à la charge de la personne à protéger). Sans contester le bien-fondé de l'obligation d'un réexamen tous les cinq ans des mesures de protection, et la nécessité d'y joindre un certificat médical, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons le montant de ces honoraires est si élevé. En effet, ces mesures sont souvent prises pour protéger des personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le revenu est très modeste (à peine 700 euros/mois) et qui doivent régler une somme de 160 euros, ce qui représente plus de 20 % de leur revenu. Enfin, il lui demande si une diminution de ce montant pourrait être envisagée.
Réponse émise le 18 mai 2010
Un certificat médical circonstancié établi par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République est nécessaire pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique. Il l'est également lors du renouvellement si la mesure est aggravée ou que l'audition de la personne protégée n'est pas possible. Dès lors qu'il ne renforce pas la mesure, le juge des tutelles peut statuer au vu d'un certificat médical établi par tout médecin. Le décret n 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs a fait l'objet d'une large concertation sur le terrain auprès des juges des tutelles et des associations et a permis de mettre fin à la grande diversité des coûts auparavant pratiqués dont le montant moyen était de 200 EUR. Le coût du certificat a été fixé à la somme de 160 EUR afin de concilier plusieurs impératifs dont notamment celui de ne pas trop peser sur le budget des personnes vulnérables et de leurs familles et celui de supprimer les disparités sur le territoire. Enfin, si la personne protégée ou sa famille ne sont pas en mesure de financer le certificat médical, celui-ci peut être requis par l'autorité judiciaire, et sera alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais de justice, par application de l'article R. 93 du code de procédure pénale. Au regard de l'ensemble de ces éléments, une diminution du tarif n'est pas envisagée.
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