Yannick Favennec
Question N° 38326 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des entreprises de travaux agricoles. En France, les 20 000 entreprises de travaux agricoles et ruraux qui emploient 30 600 salariés jouent un rôle important dans notre économie agricole et dans l'aménagement du territoire. En Mayenne, elles réalisent 70 % des récoltes de céréales, 85 % du battage de maïs, 70 % des prestations de service et emploient 1 144 personnes dont 700 à temps plein. La flambée des prix du pétrole a eu des conséquences sur leur activité et cela s'est ajouté aux autres difficultés concurrentielles et économiques rencontrées par ce secteur d'activité. Par ailleurs, elles ne bénéficient pas de prêts à taux bonifiés. Le remboursement de la TIPP sur le fioul en 2007, et sa prorogation en 2008, a constitué un signe positif, mais les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux ont besoin aujourd'hui d'un soutien complémentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour les aider à surmonter leurs difficultés.
Réponse émise le 3 février 2009
Depuis 2004, des mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fioul domestique, le gaz naturel et le fioul lourd ont été adoptées. Compte tenu des difficultés rencontrées par les agriculteurs du fait du maintien à un niveau élevé des cours des produits pétroliers, la prolongation de ces mesures pour les produits pétroliers vient d'être votée dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Concrètement, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, les agriculteurs vont bénéficier d'un remboursement de la TIPP à hauteur de 5 EUR par hectolitre pour le gazole et de 16,65 EUR par tonne pour le fioul lourd ainsi que d'un remboursement de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à hauteur de 1,071 EUR par millier de kilowattheures de gaz naturel. Cette mesure, qui permet d'atténuer significativement les charges consécutives à la hausse du prix des produits pétroliers des exploitants agricoles, s'applique aux entreprises de travaux agricoles et forestiers. Par ailleurs, les redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d'un plafonnement de leurs cotisations par rapport à la valeur ajoutée qu'ils produisent. Ainsi, le dégrèvement susceptible d'être accordé au titre du plafonnement est égal à la différence entre, d'une part, la cotisation de taxe professionnelle de l'entreprise au titre de l'année d'imposition, et, d'autre part, 3,5 % de la valeur ajoutée. Par exception, ce taux de plafonnement est fixé à 1,5 % pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui effectuent à titre principal des travaux agricoles, ruraux et forestiers pour le compte d'autrui. En outre, les plus-values réalisées en cours ou en fin d'exploitation par les contribuables dont les recettes n'excèdent pas certains seuils sont exonérées, en tout ou partie, sous certaines conditions. Ainsi, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, l'exonération est totale si la moyenne des recettes réalisées par l'entreprise au titre des exercices, ramenés le cas échéant à douze mois, clos au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation de la plus-value, n'excède pas - 250 000 EUR (TTC) pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou fourniture de logements et les exploitants agricoles ; - 90 000 EUR (TTC) pour les prestataires de services. L'exonération est partielle lorsque les recettes excèdent ces seuils sans dépasser respectivement 350 000 EUR (TTC) et 126 000 EUR (TTC). Les seuils d'exonération des plus-values réalisées par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers précitées, à l'occasion de la cession des biens d'équipement exclusivement affectés à la réalisation des travaux en question, sont ceux prévus pour les entreprises d'achat-revente et non ceux des prestataires de services. Enfin, s'agissant de la TVA, le taux réduit de TVA s'applique à l'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles. Ces dispositions témoignent de tout l'intérêt que le Gouvernement porte aux entreprises de travaux agricoles et forestiers.
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