Yannick Favennec
Question N° 32702 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commission Darrois qui doit rendre ses conclusions à la fin de l'année 2008 afin de dessiner les contours d'une « grande profession du droit », qui pourrait comprendre les avocats, les juristes d'entreprises, les avoués, et les notaires. La profession de notaire est un service juridique de proximité, important en milieu rural. Leur incorporation dans cette future « grande profession du droit » leur ferait perdre leur lien privilégié de confiance ainsi que leur fonction spécifique de conseil patrimonial avec les familles, car ils sont régis par un statut d'officier ministériel qui pourrait disparaître. Il lui demande, par conséquent, de préciser les intentions du Gouvernement et, plus particulièrement, si elle entend prendre en compte la spécificité de la fonction de notaire. Il lui rappelle également que toute évolution en la matière doit faire l'objet d'une véritable concertation avec l'ensemble des professions juridiques concernées.
Réponse émise le 3 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le 30 juin 2008, le Président de la République a confié à Me Jean-Michel Darrois la mission de présider une commission composée de personnalités aux expériences diverses à laquelle il a demandé de formuler des propositions visant notamment à créer en France une grande profession du droit, à préciser les formes que cette profession pourrait prendre, et à promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit. Le Gouvernement ne se déterminera sur ces propositions qu'après en avoir pris connaissance et après une concertation avec l'ensemble des professions juridiques concernées.
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