Yannick Favennec
Question N° 37766 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées, dans son rapport sur le logement étudiant, par M. Jean-Paul Anciaux, et notamment sur celles concernant la refonte des aides personnelles au logement pour les étudiants et le transfert des aides pour les étudiants au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une meilleure visibilité et un pilotage amélioré de l'ensemble des aides attribuées aux étudiants. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que ces recommandations puissent être mises en place.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les aides au logement sont régies par des règles très spécifiques et leur gestion est confiée à un réseau d'opérateurs spécialisés que sont les caisses d'allocations familiales (CAF). Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas de moyens adaptés pour gérer un tel dispositif qui représente de surcroît un volume financier important. Les opérateurs chargés des aides sociales pour les étudiants sont le CNOUS et les CROUS qui pourraient difficilement absorber une telle charge supplémentaire, en particulier au moment d'une rénovation complète du système des aides qui leur confie notamment le paiement des aides à la mobilité et la gestion du Fonds national d'aide d'urgence. Le deuxième rapport du député Jean-Paul Anciaux ne tranche d'ailleurs pas cette question qui suppose au préalable une remise à plat du dispositif actuel d'aides à la personne. De plus, les missions et programmes au sens de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ont été construits de manière à ce que les parlementaires puissent avoir une vision globale des grandes politiques publiques menées, notamment en matière de logement social. Une répartition sur plusieurs programmes de la politique d'aide sociale au logement effectuée en fonction de ses destinataires semble peu pertinente dans la mesure où elle supprimerait cette connaissance globale.
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