Yannick Favennec
Question N° 19224 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 18 mars 2008

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme des saisies immobilières, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En effet, l'ordonnance n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit la suppression et l'abrogation de nombreux articles du code de procédure civile relatifs aux procédures de saisies immobilières et d'adjudication. Ainsi, il lui demande si des aménagements sont prévus pour les procédures de saisies immobilières ou d'adjudication en cours, afin que les créanciers et adjudicataires puissent continuer à se prévaloir des règles sur lesquelles ils se sont basés lors du lancement de leurs actions ou de leurs procédures.

Retirée le 8 avril 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)