Yannick Favennec
Question N° 28850 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 5 août 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des spécialistes sanitaires apicoles qui sont chargés de la police sanitaire des maladies réputées légalement contagieuses des abeilles, de la surveillance des ruchers sous l'autorité des directions départementales des services vétérinaires. Ces agents ont chacun sous leur responsabilité la surveillance d'un secteur géographique déterminé pour lequel ils conseillent les apiculteurs, contrôlent et vérifient l'état sanitaire des ruchers, établissent leur rapport de visite, effectuent les prélèvements nécessaires au diagnostic des maladies des abeilles et enfin vérifient l'assainissement des ruchers atteints par les maladies contagieuses. A titre d'exemple un spécialiste, dans le département de la Mayenne, passe pour dix ruches malades situées à 35 kilomètres, plus de 3h30 pour effectuer les trajets, visiter, vérifier, et faire analyser les maladies, pour une rémunération de 7,54 euros, auxquels s'ajoutent les indemnités kilométriques. Cette rémunération n'ayant pas augmenté depuis 2006, et compte tenu de la charge de travail à laquelle ces agents doivent faire face, il lui demande si une augmentation de la rémunération pourrait être envisagée.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Les agents sanitaires apicoles (ASA) sont recrutés et nommés, après avoir suivi une formation spécifique, par arrêtés préfectoraux dans le cadre du suivi des mesures de police sanitaire mises en oeuvre par les services du ministère en charge de l'agriculture, et ce en application de l'arrêté du 11 août 1980 relatif aux mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles. Leurs missions sont exécutées sous l'autorité directe du directeur départemental des services vétérinaires (DDSV). Ils perçoivent une rémunération à l'acte pour les interventions qu'ils pratiquent dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du 11 août 1980 et des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux prévus par l'État. Le taux de l'acte est fixé conformément au décret n° 2008-198 du 27 février 2008 qui modifie le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État. Ainsi, depuis le 1er mars 2008, le taux de l'acte applicable pour la rémunération des agents sanitaires apicoles s'élève à 7,54 euros. La réglementation dispose d'un maximum de six actes par jour, soit 45,24 euros par jour. Un acte équivaut à quatre ruches contrôlées. La révision de la rémunération des agents sanitaires apicoles s'inscrit dans le cadre de la réflexion menée sur la refonte de leur statut et en consultation avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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