Yannick Favennec
Question N° 20300 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 avril 2008
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires pour la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif. Le propriétaire dispose, en effet, de quatre ans pour faire les travaux de mise en conformité, conformément à l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Compte tenu du coût de ces travaux, de nombreux petits propriétaires, notamment retraités, en milieu rural, n'ont pas ou peu de moyens pour réaliser ces travaux. Sachant que les financements apportés par les agences de l'eau sont très faibles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des aides spécifiques pourraient être envisagées afin d'inciter d'une part, les particuliers à entreprendre, dans des délais plus brefs, les travaux de mise aux normes de leurs installations et de réduire, d'autre part, la pollution aquatique.
Réponse émise le 19 août 2008
Le délai de quatre ans, nécessaire pour que les propriétaires réalisent les travaux de mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif, a été adopté après débat au Parlement en 2006. Ce délai constitue déjà un compromis qui tient compte de la difficulté que peut constituer pour certains propriétaires le financement de travaux de mise en conformité. Il se rajoute au délai de mise en place des contrôles des installations d'assainissement non collectif existantes qui va jusqu'en 2012. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que les propriétaires, qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation, peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Enfin, les communes ont la possibilité de prendre en charge elles-mêmes ces réhabilitations en se faisant rembourser de façon échelonnée, après déduction des aides pouvant être accordées par le conseil général et l'agence de l'eau. Afin d'alléger le coût pour les propriétaires, il a été donné instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées.
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