Questions écrites de William Dumas

Thèmes : commerce et artisanat ; ouverture le dimanche ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la proposition de loi n° 326 tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche. L'exposé des motifs de cette proposition de loi se base essentiellement sur deux arguments fallacieux : le développement du commerce en ligne et un sondage réalisé en région parisienne. Le commerce en ligne ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instauration d'une franchise médicale sur les médicaments à bas prix. Cette franchise pénalisera beaucoup les 21 millions de patients utilisant les médicaments homéopathiques. En effet, ces patients vont être contraints de payer en moyenne 5 euros ou 6 euros par ordonnance,...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les cultures OGM en plein champ et leur impact sur l'apiculture. Les abeilles lorsqu'elles butinent transportent librement du pollen sur plusieurs kilomètres. Depuis 1995 les apiculteurs se plaignent de la disparition de leurs abeilles : des pertes particulièrement élevées de l'ordre de 25 % des population...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'instauration d'une franchise médicale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit trois franchises plafonnées à cinquante euros : cinquante centimes par boîte de médicament, cinquante centimes par acte paramédical et deux euros par transport en ambulance...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des médecins de l'éducation nationale. Depuis la rentrée 2006, qui a vu la suppression de 368 postes équivalents temps plein de médecins vacataires au plan national, il ne reste plus que 1201 médecins scolaires pour 12,1 millions d'élèves. L'article L. 2112-2 du code de la santé publique...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut juridique donné aux stages étudiants. Ces stages donnent lieu depuis plusieurs années à de nombreux abus, et des jeunes stagiaires sont utilisés en remplacement de salariés, sans droits et sans rémunération. La proposition de décret présentée par Mme Valérie Pécresse, ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les graves difficultés financières du régime spécifique de la retraite des médecins. Les médecins retraités et conjoints survivants sont très inquiets pour l'avenir de leurs retraites. En effet, lors de sa création, l'accord prévoyait que, en échange de l'abandon de la liberté de leurs honoraire...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement. moyens

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). En effet, le nombre d'emplois équivalent temps plein (ETP) demandé par l'INRAP pour 2008 est supérieur à celui de 2007 ; pourtant il est d'ores et déjà en deçà de l'activité programmée pour 2008. Le blocage du budget, ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui prévoit que les associations reconnues d'utilité publique agréées ne pourront bénéficier de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, la loi ré...

Thèmes : professions sociales ; travailleurs sociaux ; France terre d'asile. attitude de la police

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation des travailleurs sociaux. En effet, le 19 novembre dernier, deux intervenantes sociales travaillant pour France terre d'asile dans le cadre d'un dispositif de protection de l'enfance financé par l'État ont été interpelées au petit matin à leur ...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation annoncée des taux des prêts bonifiés jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA). En effet, pour pallier un budget en diminution (baisse prévue de 32 millions d'euros pour 2008), son ministère propose d'augmenter de 1,5 point les taux, qui représentent le principal attrait des aides nationales à l'in...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les justifications des sommes prélevées sur les dépôts de garantie des locataires. L'association de consommateurs CLCV (consommation logement et cadre de vie) a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les trava...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. réforme

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les inquiétudes que suscite le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration, de l'intégration et de l'asile. Concernant l'hébergement d'urgence, un amendement de la loi prévoit que seules les personnes en séjour régulier pourront y être accueillies. Cet a...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la lutte contre l'obésité infantile. L'obésité, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle, et de très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables aux jeu...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la reconnaissance qu'il conviendrait d'accorder aux tierces personnes des grands invalides. Ces personnes apportent le confort aussi bien matériel que moral aux personnes qui souffrent, et assurent toutes sortes de fonctions, de gouvernantes à infirmières bien souvent. C'est pourquoi...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés budgétaires du service public hospitalier, fragilisé par les modalités de mise en oeuvre de la réforme de son mode de financement. Les établissements hospitaliers publics sont confrontés depuis plusieurs années à un sous-financement récurrent. En vingt ans, la part relative des d...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. William Dumas * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la hausse du prix des matières premières alimentaires sur l'activité des éleveurs de la filière porcine. La hausse du prix des matières premières (blé, tourteau de soja, maïs, orge) impacte si fortement les coûts de production des élevages porcins qu'il menace l'existence même de la f...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; conséquences. revenu fiscal de référence

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le calcul de l'impôt sur le revenu pour les retraités. Il apparaît une importante différence de traitement entre les revenus d'activité et de retraite. En effet, si les salaires ouvrent droit à une déduction de 10 % et les retraites à un abattement de 10 %, les plafonds sont très différents : 1...

Thèmes : entreprises ; déclaration unique d'embauche ; zones franches urbaines. simplification

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la motion adoptée par le conseil d'administration de l'URSSAF du Gard, au sujet de la simplification des formalités pour l'accès au bénéfice de l'exonération zone franche urbaine (ZFU). Instaurée par la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les crédits affectés aux anciens combattants et victimes de guerre dans le projet de loi de finances pour 2008. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit un budget au secrétariat d'État aux anciens combattants en baisse de 1,6 % par rapport à 2007. Aucune revalorisation de la re...