William Dumas
Question N° 16472 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 février 2008
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation préoccupante des médecins de l'éducation nationale. Depuis la rentrée 2006, qui a vu la suppression de 368 postes équivalents temps plein de médecins vacataires au plan national, il ne reste plus que 1201 médecins scolaires pour 12,1 millions d'élèves. L'article L. 2112-2 du code de la santé publique, modifié le 22 juin 2006, précise l'obligation "Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle". L'article L. 541-1, modifié le 22 juin 2006, stipule qu'« Au cours de leurs sixième et douzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. À l'occasion de ces visites, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative et les professionnels de santé afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés ». A l'heure actuelle, les médecins de l'éducation nationale n'arrivent déjà plus à assurer le bilan de la 6ème année pour tous les enfants, pourtant essentiel dans la prévention des difficultés scolaire. Ces missions d'accueil, d'aide à la scolarisation d'enfants handicapés, de dépistage des troubles organiques et psychiques et de promotion de la santé en milieu scolaire ne seraient plus assurées si les médecins de l'éducation nationale devaient les abandonner. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de permettre à cette profession d'assurer effectivement les missions et fonctions dont ils ont la charge pour l'ensemble des enfants scolarisés.
Réponse émise le 18 mars 2008
De nouvelles conditions de recrutement et de formation des médecins de l'éducation nationale sont prévues par le décret n° 2006-743 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, décret publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. À l'occasion de ces modifications, et afin de réduire la part des médecins en situation précaire intervenant en santé scolaire, le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant à l'éducation nationale, justifiant de trois ans au moins de services publics effectués à la date de clôture des inscriptions (ou l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires). Ce dispositif, organisé sur une période de trois ans, permettra de stabiliser la situation d'une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale, afin de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs en situation précaire. Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement organisés en 2007 a été de 100 postes, dont 63 offerts au concours précité. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a été généralisée à l'ensemble du budget de l'État. Les crédits de vacations des médecins de l'éducation nationale, qui n'ont pas fait l'objet de mesures d'économie en 2006, sont désormais inscrits au titre 2 du programme « vie de l'élève ». Ils sont délégués globalement aux recteurs au sein de la masse salariale du budget opérationnel de programme académique qui leur est alloué. Dans ce cadre, il appartient à chaque recteur de mettre en place les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire, compte tenu des priorités éducatives nationales et des contextes locaux.
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