William Dumas
Question N° 16154 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 5 février 2008
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation des travailleurs sociaux. En effet, le 19 novembre dernier, deux intervenantes sociales travaillant pour France terre d'asile dans le cadre d'un dispositif de protection de l'enfance financé par l'État ont été interpelées au petit matin à leur domicile parisien, menottées et mises en garde à vue avant d'être remises en liberté. Pourtant, en 2003, la loi sur la maîtrise de l'immigration a introduit l'immunité humanitaire pour protéger les associations et leurs personnels, et une décision du 2 mars 2004 du Conseil constitutionnel rappelait que « le délit d'aide au séjour irrégulier commis en bande organisée ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers ». En conséquence, il lui demande que soient respectées les décisions du Conseil constitutionnel et que cesse la pénalisation du travail social.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'honorable parlementaire évoque une enquête diligentée par la brigade mobile de recherche de Coquelles de la direction départementale de la police aux frontières du Pas-de-Calais, sur commission rogatoire d'un juge d'instruction de Boulogne-sur-Mer pour des faits d'aide au séjour irrégulier en bande organisée. Il n'appartient pas au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de commenter cette procédure, relevant de l'autorité judiciaire.
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