Questions écrites de William Dumas

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. William Dumas * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par les ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Cette organisation sollicite la révision de l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale pour établir des règles de revalorisation de la valeur du point de retraite du régime com...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. associations. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la difficulté que rencontre le milieu associatif qui agit en faveur des personnes en situation de handicap, concernant les emplois de secrétariat. Pour prendre l'exemple de l'association Information recherche rétinite pigmentaire, celle-ci est amenée à utiliser les contrats aidés, qu...

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. Depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche le 1er janvier 2002, les personnels des différents secteurs bénéficient de l'alignement de la durée du travail...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des viticulteurs, qui vivent une crise profonde. Nombreux sont ceux qui ne dégagent en revenu qu'à peine l'équivalent du RMI, notamment dans les régions de vin de table et vin de pays, mais pas seulement. La récente annonce du projet de réforme de l'OCM viticole faite par la Commission europée...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des professions libérales de santé, et parmi elles des orthophonistes, quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Ce projet de loi, qui ne répond pas, selon ces professionnels, au problème de déficit affiché des comptes de l'assurance maladie, contien...

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. William Dumas * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontre la filière ovine. La profession est mobilisée en faveur de la parité de revenu avec les autres productions agricoles. Une analyse économique des exploitations d'élevage ovin allaitant en France réalisée par les services de l'INRA fait apparaître leur faible niveau de rentabi...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le statut du personnel de France Télécom et sur le plan de suppression d'environ 20 000 emplois prévu d'ici à la fin de l'année 2008. Actuellement, 90 % du personnel est fonctionnaire d'État dans cette entreprise privée. Aucun personnel n'a signé ou n'a donné son accord pour un dé...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Cette organisation sollicite la révision de l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale pour établir des règles de revalorisation de la valeur du point de retraite du régime com...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce de la nouvelle carte judiciaire et ses conséquences. En effet, depuis plusieurs semaines, l'ensemble de la population alésienne, les avocats du tribunal de grande instance et du tribunal de commerce, les personnels, et les conseillers des prud'hommes, s'inquiètent de voir disparaître le TGI et ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. William Dumas * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la TVA concernant les dépenses liées aux obsèques. En effet, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors la plupart des pays de l'Union européenne appliquent le taux de 5,5 %. Une harmonisation permettrait la suppression d'incohérences fiscales dans la taxation et services...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les sollicitations des anciens exploitants agricoles au regard de la revalorisation de leurs retraites. Leurs demandes portent sur l'actualisation des retraites d'exploitants à 85 % du SMIC, le classement des « carrières complètes en agriculture » de ceux qui ont travaillé la terre toute leur vie (salarié,...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la motion adoptée par la section des retraités des activités postales et des télécommunications CGT du Gard, le 15 juin 2007. Les retraités sollicitent un SMIC au minimum à 1 500 euros net, qu'aucune retraite et pension ne soit en dessous du SMIC, le versement immédiat de 200 euros p...