Questions écrites de William Dumas

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et livret bleu. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les projets de libéralisation du livret A ou bleu à tout le réseau bancaire. Le livret A ou bleu défend l'épargne populaire des ménages français, une épargne non spéculative. La généralisation de ce livret inquiète. La banalisation du livret A ou bleu risque de remettre en cause les équilibre...

Thèmes : sports ; sports mécaniques ; rallyes automobiles. voies publiques. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'interprétation du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux réunions automobiles sur la voie publique. En effet, ce texte a le mérite de clarifier la situation et de faire une distinction entre concentrations et manifestations. Chacune répondant à des critères précis...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les requêtes des associations d'anciens combattants et victimes de guerre. En effet, en premier lieu, l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre du Gard (UFAC du Gard) demande le maintien de tout le personnel de l'ONAC du Gard. De plus, elle demande qu'un repré...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les propositions présentées par la motion votée en assemblée générale du groupement 195 de la Fédération nationale André Maginot. Ces propositions évoquent les points suivants : les anciens combattants sont la mémoire vivante de ce qui fait la France d'aujourd'hui et de ce qu'a fait ...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; Sony. emploi et activité. Ribeauvillé

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le licenciement annoncé de 230 personnes sur le site de Ribeauvillé. Après les licenciements des ouvriers de Well et de Jalatte dans sa circonscription du Gard, après la liquidation du chausseur de luxe Charles Jourdan à Roman, c'est aujourd'hui Sony à Ribeauvillé qui annonce le lice...

Thèmes : culture ; établissements publics de coopération culturelle ; conseils d'administration. délibérations. champ d'application

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des établissements publics de coopération culturelle. Le décret du 11 septembre 2002 définit les modalités de création, d'organisation, de fonctionnement et de dissolution d'un EPCC, ainsi que les dispositions financières et comptables ...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la réforme du droit de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007. En effet, cette réforme a considérablement étendu le champ d'application de la procédure de lotissement. Dès le premier détachement d'un terrain à bâtir d'une propriété, le cédant (vende...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; bilan et perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir du contrat nouvelle embauche. Après les chiffres publiés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au mois d'août dernier qui mettaient en évidence la baisse considérable du nombre d'embauche en CNE, c'est aujourd'hui l'Organisation internationale du t...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications des agents de la Mutuelle nationale territoriale. La loi du 6 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique a laissé en suspens certaines questions qui, pour ces agents, nécessiteraient de nouvelles solutions législatives. Les agents sollici...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le développement de l'énergie éolienne. L'éolien fait partie des filières à développer pour atteindre l'objectif de 21 % de production d'électricité d'origine renouvelable en France d'ici à 2010. Pour autant, le développement de l'éo...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection des dessins et modèles communautaires. Le Parlement européen a adopté le 12 décembre dernier la proposition de la Commission européenne dite « clause de réparation », visant à supprimer le monopole des constructe...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les légitimes inquiétudes manifestées par la Fédération des maladies orphelines relatives à la fin programmée en 2008 par le Gouvernement du plan maladies rares. Ce plan, mis en place en 2005 pour une période de trois ans, a permis aux 4 millions de malades, souffrant d'un...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Héritière du ministère des pensions, née avec la loi du 31 mars 1919, la DSPRS a été intégrée au sein du secrétariat général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense. L'association républicaine des anciens c...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réglementation ; conjoints survivants. durée d'affiliation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 modifiant les articles R. 161-3, 161-4 et 161-5 du code de la sécurité sociale sur les droits d'assuré social des ayants droit sans droit propre de retraite. En effet, ces personnes, dont les veuves, bénéficiaie...

Thèmes : droit pénal ; délinquance financière ; Tracfin. informations recueillies. confidentialité

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre le blanchiment, qui oblige les avocats sollicités dans la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce, à dénoncer leurs clients auprès des autorités financières, Tracfin, sans en informer le client dénoncé, s'ils soupçonnent que les sommes mobilisée, au delà de 8 000 euros, provienne...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examin...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'aide exceptionnelle pour l'achat de fioul domestique. Cette aide est valable pour les foyers qui achètent leur fioul domestique entre le 10 novembre et le 31 janvier. Étant donné la flambée des prix du pétrole ces derniers mois, cette aide est essentielle pour un grand nombre de foyers modest...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. William Dumas rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, que le projet de loi de finances pour 2008 ne prend pas en compte les promesses faites par le Président de la République. En effet, le projet de loi de finances pour 2008 ne prévoit, dans le budget du secrétariat d'État aux anciens combattants, aucune revalorisation de la retraite du combattant. Po...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant (RMC), dont plus de 500 000 ressortissants sont bénéficiaires ou en cours de constitution. Ce droit à réparation a été créé par la loi du 31 mars 1919, complété par la loi du 15 février 1923 et finalisé par celle du 4 ...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) qui s'inquiète du projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seu...