William Dumas
Question N° 22267 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 6 mai 2008
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection des dessins et modèles communautaires. Le Parlement européen a adopté le 12 décembre dernier la proposition de la Commission européenne dite « clause de réparation », visant à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles destinées à l'entretien et la réparation des véhicules. Cette proposition ne remet pas en cause les droits des constructeurs automobiles sur la forme et le dessin de leurs véhicules neufs, ni sur les pièces détachées des véhicules neufs. La protection des dessins et modèles des pièces de rechange d'un véhicule, destinées au marché de la réparation, aboutit à la création d'un monopole du constructeur sur la vente de pièces visibles de ce véhicule puisqu'il n'existe aucun produit alternatif pour remettre le véhicule endommagé dans son état d'origine. À l'inverse, les pièces non visibles sont, quant à elles, soumises à la concurrence car elles ne sont pas protégées par la réglementation des dessins et modèles. Les réparateurs indépendants sont ainsi obligés de s'approvisionner en pièces visibles au sein des réseaux des constructeurs, à des conditions tarifaires très pénalisantes voire prohibitives. La filière de la rechange indépendante (distributeurs de pièces automobiles indépendants, réparateurs et carrossiers indépendants, centres autos et enseignes de réparation rapide) est constituée de 45 000 entreprises, qui emploient 180 000 personnes, qui doivent être soutenues. L'adoption de la « clause de réparation » irait dans ce sens et favoriserait le taux d'emploi de cette filière, ses branches de formation et la survie de nombreux opérateurs. Enfin, l'ouverture de la concurrence dans ce domaine favoriserait vraisemblablement la baisse des coûts et serait bénéfique aux consommateurs, ce qui aurait un impact sur leur pouvoir d'achat, dont la défense est la priorité du Président de la République et du Gouvernement. Il lui demande donc quelle position il compte adopter à ce sujet.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le 14 septembre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive n° 98/71 CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles ou les téléphones portables. Le Gouvernement n'est pas favorable au projet de la commission visant à opérer une libéralisation du marché des pièces détachées pour des raisons tenant principalement à la politique globale de l'Union européenne en matière de protection de droits de propriété intellectuelle et aux conséquences négatives pour la compétitivité de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne n'apparaît pas cohérente avec la politique de l'Union européenne en matière d'innovation et de protection de droits de propriété intellectuelle. Elle constituerait une brèche sans précédent dans la stratégie globale de l'Union européenne et donnerait un signal négatif quant à son attitude face à la propriété intellectuelle en général. La protection conférée par les droits de propriété intellectuelle est, en effet, indivisible. Cette protection s'attache aux créations dans tous les domaines qui supposent des investissements. Elle ne devrait donc pas être refusée aux pièces détachées automobiles qui sont le produit de la création et de l'investissement. Concernant plus particulièrement le secteur de l'automobile, une libéralisation totale du marché secondaire des pièces de rechange affecterait les constructeurs qui ne pourraient pas rentabiliser leurs investissements. Les formes des véhicules, de plus en plus élaborées, nécessitent en effet pour les constructeurs des travaux de recherche et de développement en forte croissance, notamment pour l'introduction de nouveaux matériaux. La suppression de la protection encourt, en outre, le risque de voir apparaître sur le marché des pièces de moindre qualité et présentant un danger accru en cas d'accident. Une pièce de carrosserie n'est pas seulement une forme, c'est aussi un matériau, des normes techniques qui en font un élément de la sécurité de l'utilisateur et des tiers automobilistes et piétons. Autoriser la reproduction de la forme alors que les contrôles sur la sécurité ne peuvent être exercés avant la mise sur le marché des pièces représente un réel danger. Afin de répondre aux normes de sécurité, les pièces détachées doivent s'inscrire dans une structure globale, avoir subi des tests de validation sur des véhicules complets.
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