Questions écrites de William Dumas

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. blé dur

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes de la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles du Languedoc-Roussillon, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, au regard de la spécificité de l'agriculture méditerranéenne, et plus particulièrement en ce qui concerne les zones traditionnelles de blé dur. Certaines orienta...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des avoués à la cour suite à la proposition de suppression de cette profession présente dans le rapport Attali. Cette décision concerne 2 600 emplois salariés et 440 avoués qui participent tous les jours au bon fonctionnement des cours et de la justice. Les avoués, qui représentent un person...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; effectifs de personnel. lycée Jean-Baptiste Dumas. Alès

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes au lycée Jean-Baptiste Dumas à Alès et les vives inquiétudes qu'elles suscitent chez les enseignants et les parents d'élèves. En effet, la dotation globale horaire pour la rentrée prochaine prive cet établissement de sept postes, ce qui se traduira par la fermeture de deux classes de se...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les prévisions de suppression de postes dans l'éducation nationale. 30 000 postes ont déjà été supprimés depuis 2003. Les conséquences aujourd'hui sont catastrophiques : augmentation des effectifs, suppression de classes et d'options, impossibilité de soutenir les élèves en difficulté, dégradation des conditions ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'assimilation des instituteurs retraités. En effet, il avait été prévu par décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, que les instituteurs partis en retraite accéderaient progressivement au corps des professeurs des écoles après extinction du corps des instit...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; emploi et activité ; aides de l'État

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime des aides à l'emploi 2008 au secteur hôtels cafés restaurants. L'article 56 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit de modifier le système d'attribution d'aides à l'emploi, l'intégrant dans un cadre restrictif non soumis à l'autorisation préalable de Bruxelles. Tout d'abord, la...

Thèmes : publicité ; Internet ; boissons alcoolisées. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise à jour nécessaire de la loi Evin. En effet, votée en 1991, cette loi ne prend pas en compte Internet dans sa liste des médias où la publicité pour l'alcool est autorisée mais encadrée. Récemment, le 8 janvier dernier, le tribunal de grande instance de Paris a ordon...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; exercice de la profession. déontologie

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'indépendance de la presse française. En effet, les journalistes se sont réunis en intersyndicale pour demander l'intégration de leurs chartes déontologiques (SNJ 1918-38 et Munich 1971) à leur convention collective afin d'octroyer aux équipes rédactionnelles de nouveaux droits collectifs renforçant...

Thèmes : défense ; politique de la défense ; armement nucléaire

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question du démantèlement nucléaire en France. Au moment où la communauté internationale agit pour limiter la prolifération nucléaire à de nouveaux États et alors qu'un modèle de convention d'élimination des armes nucléaire a été déposé, le Gouvernement français autorise un nouveau tir d'essai du missile M51 dans les Lan...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; DRAC. financement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les orientations budgétaires en matière de culture et d'éducation populaire. En effet, il semble que le Gouvernement ait retiré aux directions régionales de l'action culturelle (DRAC) les lignes budgétaires pour l'action culturelle territoriale et les actions d'éducation populaire. Ces compétences ne...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évolution des prix des campings abritant des mobil-homes. La hausse des prix de location d'emplacements dans les terrains de camping n'est pas réglementée et beaucoup de locataires de ces terrains se plaignent de hausses annuelles trop importantes. Par exemple, un camping de sa circonscription a décidé d'aug...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; direction des archives de France. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce de la disparition de la direction des archives de France (DAF), qui vient confirmer les orientations prises par la CMPP du 4 avril 2008 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Pour les personnels du ministère de la culture, il est indispensable de maintenir la...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable » (engage...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des formations professionnelles supérieures en travail social quant à l'application du récent décret du 31 janvier 2008 réglementant la gratification des stages longs en entreprise. En effet, de nouveaux textes réglementaires pris en application de la loi ...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; récupération sur succession

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'amendement visant à introduire, pour les aides versées dans le cadre de l'aide personnalisé d'autonomie (APA), le recouvrement sur la succession du bénéficiaire. En effet, cette mesure risquerait de réduire de manière drastique le nombre de bénéficiaires de l'APA alors qu'ils en ont un grand ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les pharmaciens concernant l'éventuelle ouverture à la vente de médicaments à la grande distribution, suite notamment au lancement par une grande enseigne commerciale d'une campagne publicitaire plaidant en ce sens. La remise en cause du monop...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures annoncées par le Gouvernement relatives à la disparition de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Le monde combattant s'inquiète du démantèlement de la DSPRS, de la disparition de l'Institut national des invalides (INI) et du report du con...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de la tarification des produits de santé fournis aux maisons de retraite. En effet, jusqu'à présent, les produits fournis par les entreprises de vente et de location de matériel médical étaient financés par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe dite «...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; télécommunications. téléphone. nouvelles technologies mobiles. développement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'attribution des licences 3G aux opérateurs mobiles pour les régions d'outre-mer. L'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 a déjà permis aux quatre régions d'outre-mer d'engager des délégations de service public et de mettre en place le câblage sous marin « Guadeloupe numérique » et « Mart...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure prioritaire de demande et d'examen du droit d'asile. Dans l'état actuel du droit, les personnes, dont la demande d'asile a été rejetée, ne peuvent demeurer légalement sur le territoire français le temps de l'examen de leur recours devan...