William Dumas
Question N° 17109 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 février 2008
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le régime des aides à l'emploi 2008 au secteur hôtels cafés restaurants. L'article 56 du projet de loi de finances pour 2008 prévoit de modifier le système d'attribution d'aides à l'emploi, l'intégrant dans un cadre restrictif non soumis à l'autorisation préalable de Bruxelles. Tout d'abord, la soumission de cette mesure au régime des aides « de minimis », qui dispense de l'autorisation de Bruxelles, a pour conséquence de plafonner toutes les aides. Ensuite, elle creuse l'injustice existante puisque les établissements déjà soumis à un taux réduit de TVA peuvent bénéficier au même titre que les autres de cette aide à l'emploi, ce qui va favoriser la restauration rapide. Enfin, les entreprises de restauration avaient concédé des avancées sociales (amélioration des salaires, passage de la durée de temps de travail au droit commun, mise en place d'un régime de prévoyance…) en contrepartie de cette aide à l'emploi. Or la remise en cause du mode d'octroi de cette aide est ressentie par la profession comme un manquement aux accords établis. Par conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rassurer la profession.
Réponse émise le 19 août 2008
Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante, de l'ordre de 555 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a été conduit à limiter l'aide par entreprise, à compter du 1er janvier 2008, à trente salariés par entreprise équivalents à temps plein. Il était en effet nécessaire de respecter les règles communautaires qui amènent à placer de telles aides sous le nouveau seuil « de minimis » de notification aux autorités européennes. Ce seuil est de 200 000 euros, par entreprise, par période de trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.