William Dumas
Question N° 20542 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 avril 2008
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise à jour nécessaire de la loi Evin. En effet, votée en 1991, cette loi ne prend pas en compte Internet dans sa liste des médias où la publicité pour l'alcool est autorisée mais encadrée. Récemment, le 8 janvier dernier, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la fermeture du site Internet Heineken au motif qu'Internet n'est pas un support promotionnel autorisé par la loi Evin. Afin de garantir la liberté d'expression sans nuire à la politique de santé publique, il serait souhaitable de modifier la loi Evin afin qu'Internet soit soumis aux mêmes contraintes publicitaire que la presse où la radio. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour combler ce vide juridique.
Réponse émise le 12 août 2008
L'interdiction de publicité en faveur de l'alcool par le biais d'internet a été rappelée dans une ordonnance de référé du 8 janvier 2008 du tribunal de grande instance (TGI) de Paris et confirmée en appel le 13 février 2008. En effet, la loi Évin, intégrée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, fixe une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, sur laquelle ne figure pas internet. Au regard du poids croissant d'internet dans la publicité, et pour répondre à la question spécifique de la publicité sur le vin et les autres boissons alcooliques au travers internet, le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan de modernisation de la viticulture, de mettre en place « un groupe de travail entre les différentes parties, qui appréciera avant l'automne 2008 l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication (internet), dans le respect de nos objectifs de santé publique ». Ce groupe de travail, coordonné par les cabinets des ministères chargés de la santé et de l'agriculture, a pour mission d'élaborer des propositions à caractère technique, qui doivent être soumises au Gouvernement prochainement, afin d'actualiser le code de la santé publique, au regard d'un moyen de communication nouveau, internet, tout en respectant l'esprit de la loi Évin. Cette reconnaissance d'internet comme support autorisé doit ainsi s'accompagner de précautions particulières liées à l'utilisation massive de ce moyen de communication par les jeunes, population par ailleurs sensible aux pratiques d'alcoolisation ponctuelle massive. Les conclusions du groupe de travail devront donc notamment respecter l'esprit de la loi Évin dans sa dimension de protection des jeunes. La crainte de majorer les conduites d'alcoolisation des jeunes en cas d'une libéralisation non encadrée de la publicité en faveur de l'alcool sur internet est en effet fondée. Elle s'appuie sur la littérature scientifique qui montre le fort impact de la publicité sur les comportements d'alcoolisation. La nécessité de protéger les jeunes d'une consommation précoce d'alcool s'impose à tous et est un impératif.
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