Questions écrites de William Dumas

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les pensions de retraite des personnes invalides et handicapées. Suite à la mise en place de la loi Fillon de 2003 sur les retraites, la pension de retraite des personnes invalides et handicapées est calculée sur les 25 dernières années d'activité, alors que la pension...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. William Dumas rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que l'instauration d'une franchise médicale remet en cause les fondements du système de protection sociale français et va à l'encontre des dispositions énoncées dans le préambule de la Constitution, alinéa 11. Tout d'abord l'instauration de franchises médicales fera supporter aux malades une contribution suppl...

Thèmes : agriculture ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des cotisations obligatoires. En agriculture, de nombreux groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé sont autorisés à percevoir des cotisations instaurées à leur initiative et rendues obligatoires par voie d'extension. Des dizaines de millions d'euros sont ain...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des associations de jeunesse et d'éducation populaire. Elles représentent 430 000 associations, 6 525 000 bénévoles et 680 000 salariés, qui agissent chaque jour au plus près des territoires et des populations. Le CNAJEP (comité pour les relations nationale...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'éventuelle ouverture du capital des professionnels de santé (laboratoires d'analyses médicales, pharmacies, radiologues, kinésithérapeutes, dentistes) à des capitaux non professionnels. Les professionnels de santé s'opposent vivement à un tel projet, qui comporte les dan...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. La caisse complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières s'oppose à l'idée de franchises pour financer les soins, idée contraire au principe de solidarité fondateur de la sécurité sociale. L...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; copie privée. redevance. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération pour copie privée instaurée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. Cette disposition figurant au code de la propriété intellectuelle prévoit une exception au droit d'auteur afin de permettre aux utilisateurs de copier les oeuvres pour un usage privé sous des conditions précises. Afin...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), créés en 1999, ont vu leurs missions évoluer faisant d'eux des acteurs majeurs de l'exécution des peines et de la prévention de la réc...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; étudiant franco-palestinien détenu. attitude de la France

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de Salah Hamouri, citoyen franco palestinien, actuellement incarcéré en Israël, au centre de détention de Hadarim, dans l'attente de son jugement. Accusé d'avoir procédé à des «repérages» autour du domicile du rabbin Ovadia Yossef, guide spirituel du parti séfarade, il est aujourd'hui p...

Thèmes : formation professionnelle ; OPCA ; réforme. conséquences. hôtellerie-restauration

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme programmée des OPCA. Au cours des dernières années, les politiques de formation professionnelle continue ont beaucoup évolué. Aujourd'hui la réforme annoncée suscite certaines craintes, notamment parmi les professionnels de l'industrie hôtelière, face à la menace de voir disparaîtr...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des droits de succession des héritiers hors ligne directe. Il lui demande de préciser quelles dispositions sont susceptibles d'être prises, en concertation, en faveur des patrimoines les moins élevés, pour améliorer ce dispositif.

Thèmes : animaux ; protection ; réglementation. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les inquiétudes que suscite le rapport sur le « Varenne de la protection des animaux » chez les éleveurs amateurs. Les associations d'éleveurs familiaux de loisirs représentent la deuxième force associative en France. Elles assurent la formation des éleveurs et la traçabilité par la distribution de moyens ...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. conséquences. fonctionnement. agences postales communales

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant le régime des agences postales, au regard de l'ouverture totale de la concurrence prévue le 1er janvier 2009. La législation prévoit aujourd'hui un régime de convention entre les communes et La Poste permettant d'établir une transparence des coûts et de respecter les règles de la concurr...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. La branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés, dont les salaires conventionnels se situent encore au dessous du SMIC. L'enveloppe financière annoncée pour le ...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les nombreuses activités de loisirs actifs qui ont fait leur apparition au cours de ces dernières années (parcs acrobatiques, paint-ball, rafting, VTT, loisirs nautiques, loisirs équestres...) et dont le caractère récréatif est exempt de toute démarche de compétition spo...

Thèmes : logement ; HLM ; conditions d'attribution. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'abaissement de 10 % et l'indexation, sur l'indice des prix, du plafond des ressources pour bénéficier d'un logement HLM, annoncés dans le cadre du Conseil sur la modernisation des politiques publiques (CMPP). Les propositions relatives à la politique du logement sont nombreuses : rééquilibrage de l'aide en f...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation précaire des aides à domicile. Alors que la professionnalisation du secteur des services à la personne constitue une mission prioritaire de l'Agence nationale des services à la personne, les négociations autour de la convention collective de la branche de l'aide à domicile ont la...

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation économique inquiétante du monde agricole en général et des éleveurs bovins en particulier. La hausse considérable des charges remet en cause la rentabilité de cette activité. Cette situation est dramatique pour les familles, dont le revenu, déjà parmi les plus faibles de l'agriculture avec une...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi de juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement imposées sous forme de rente viagère par les juges. La nature de cette prestation compensatoire, conçue comme une dette forfaitaire par le législat...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation grave de la démographie médicale. L'accès aux soins de la population est en effet menacé par l'absence de mesure pour l'enseignement de la médecine générale à l'université. Les états généraux de l'offre de soins ont conclu que la formation initiale des médecin...