Questions écrites de William Dumas

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : sous-préfectures ; restructuration. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la sous-préfecture du Vigan. Déjà très touché par la réforme de la carte judiciaire et par un contexte économique difficile, l'arrondissement du Vigan craint de voir disparaître sa sous-préfecture. En effet, privé récemment de son tribunal d'instance, le Vigan...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion. Les ACI représentent plus de 70 000 emplois et accueillent près de 100 000 personnes par an. Les travaux du Grenelle de l'insertion ont reconnu la pertinence de ce dispositif pour l'accompagnement social et profession...

Thèmes : recherche ; santé ; maladies rares. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions du plan de financement de la sécurité sociale 2008, et plus particulièrement sur les dispositions en matière de lutte contre les maladies rares. Tout d'abord, l'association française contre les myopathies rappelle qu'aujourd'hui la recherche médicale sur les maladies rares est a...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'annonce de la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents re...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revalorisation attendue de la rente mutualiste du combattant. Le monde combattant est toujours dans l'attente d'une mesure de rattrapage pour porter à hauteur de 140 points d'indice le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer qu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants. Il lui demande s'il envisage de procéder à la revalorisation du plafond de ressources destiné à déterminer l'allocation différentielle aux veuves d'anciens combattants au niveau du seuil de pauvreté, soit 817 ...

Thèmes : jeux et paris ; politiques communautaires ; perspectives. PMU

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des paris hippiques. En juin 2007, la Commission européenne a demandé à la France de ne pas s'opposer à la libre prestation de services en matière de paris sportifs. La France a proposé un projet de loi portant notamment sur le financement de la filière hippique et son ca...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la convention des infirmières, approuvée par arrêté le 28 juillet 2007. Cette convention comprend entre autres un accord tarifaire applicable au 1er août 2008. Aujourd'hui, il semble que les engagements tarifaires conclus soient reportés car la loi de fina...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les retraites anticipées dans le cadre de carrières longues. En effet, la circulaire ministérielle n° 2008/41 en date du 7 juillet 2008, mise en application par la caisse nationale d'assurance vieillesse depuis le 25 juillet 2008, modifie largement les conditions de dé...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du système des pensions de réversion. Le Président de la République avait promis le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 %. Il apparaît, aujourd'hui, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que cette mesure ...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de la ligne budgétaire « animation rurale » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. Ce désengagement de l'État mettrait gravement en péril les réseaux associatifs ruraux et il est probable que les difficultés se répercutent sur l'action que les associations adhérentes conduisen...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. fonctionnement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative, ainsi que du nouvel appel d'offres du 2 septembre 2008 relatif à l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations de combattants quant à la revalorisation de la retraite du combattant. Alors que le Président de la République s'est engagé à porter à l'indice 48 sur cinq ans, les associations soulignent la nécessité de porter l'indice de la retraite du combattant de 39 à...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du pouvoir d'achat des retraités. L'augmentation des prix du carburant, du logement, des transports, des franchises médicales et des produits alimentaires, plonge un nombre grandissant de retraités dans la misère. La hausse symbolique de 1,1 % des retraites...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur une mesure de modification des règles de majoration des allocations familiales entrant en vigueur le 1er mai 2008. La réforme des seuils d'âge de majoration des allocations familiales effectue le remplacement des deux majorations, 33,84 euros à 11 ans et 60,16 euros à ...

Thèmes : mines et carrières ; travailleurs de la mine ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations de la corporation minière concernant son pouvoir d'achat et son régime particulier de protection sociale. Les mineurs placés en plan social ainsi que l'ensemble des retraités, des pensionnés des mines, voient leur revenu évoluer selon une même indexa...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'éventuelle augmentation de la fiscalité sur les produits vitivinicoles dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, avec une indexation sur le coût de l'inflation sur les droits de circulation et de consommation à partir de 2009. La filière s'inquiète de cette proposition d'autant plus ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des hospitalisations psychiatriques sous contraintes. La Commission des citoyens pour les droits de l'Homme se bat contre les dérives en matière d'internements psychiatriques. Dans le Gard, elle dénonce le non-respect de la procédure d'hospitalisation sous con...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit interne français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale le 9 juin 2000. Depuis, les mesures d'adaptation du droit pénal français demeurent nécessaires afin de permettre...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des enseignants spécialisés, concernant l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté. Le projet de budget 2009 prévoit la réaffectation et la sédentarisation de 3 000 postes de maîtres E et G des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED). Dans le pro...