Questions écrites de William Dumas

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'absence de fondement légal de la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. À compter du 1er janvier 2009, certains gestionnaires du réseau de distribution publ...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés financières de l'association Solidarité Laïque. Solidarité laïque, association complémentaire de l'école, reconnue d'utilité publique, dont la mission est notamment d'intervenir auprès de la communauté éducative française par des programmes pédagogiques, bénéficiait jusqu'en 2007 de trois postes d...

Thèmes : communes ; administration ; secrétaires de mairie. exercice de la profession

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de travail des secrétaires de mairie. Les secrétaires de mairie expriment leurs plus vives inquiétudes quant à l'exercice de leur métier, au regard de la diversité et de la complexité des tâches et des réformes incessantes dans tous les domaines, dont notamment de l'état civil, du co...

Thèmes : tourisme et loisirs ; étrangers ; hôtellerie. fiche individuelle de police. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations exprimées parbon nombre de propriétaires de gîtes ruraux face à l'établissement d'une fiche de police pour leurs clients étrangers. L'article 611-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit en effet que les loueurs sont...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de gratuité des musées et sur l'expérimentation engagée . Sous l'impulsion du Président de la République, le gouvernement semble privilégier la piste de la gratuité totale pour les collections permanentes des musées nationaux, avec pour objectif de «provoquer le désir de rencontres artistiq...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la représentativité des retraités et personnes âgées dans les instances où se traitent les problèmes les concernant. La Confédération Française des Retraités (CFR), qui représente deux millions d'adhérents, a demandé a être habilitée à cet effet comme le s...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les règles du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite a été réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En particulier, celui-ci sera désormais possible sans limitation et le plafond de rémunération, ainsi que l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'optique ; remboursement. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique de gestion des comptes de la sécurité sociale. Depuis l'instauration, au 1er janvier 2008, de nouvelles franchises médicales, le Gouvernement s'attaque une fois encore au principe fondateur de la sécurité sociale qui repose sur la solidarité. Ces franchises mé...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut de l'assistant maternel en l'interpellant sur deux points : la réglementation des cotisations salariales et le nouveau statut professionnel. L'article L. 241-17 de la loi du 21 août 2007 (loi n° 2007-1223) en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'acha...

Thèmes : gendarmerie ; équipements ; effets d'habillement. fournisseurs. revendications

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude des revendeurs agréés DGNN d'uniformes de gendarmerie, de coiffures et de passementeries (képis, calots, galonnage, broderies...). Dans le cadre de l'intégration de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur, il serait question de réformer l...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Nîmes ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'importance de la ligne nationale ferroviaire Paris-Nîmes empruntée par le train « Le cévenol » passant par le Massif-Central. L'Association des élus pour la défense du cévenol et de la ligne Paris-Nîmes s'inquiète de l'éventuelle fermeture de la ligne Clermont-Nîmes (train cévenol) en raison d'une infrast...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; CRPF. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Ces derniers sont chargés, entre autres organismes, de la gestion de la forêt privée française. La révision générale des politiques territoriales (RGPP) prévoit de remettre en cause ce dispositif, malgré la signature d'un contrat d'objectif ...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de restructuration de l'Office national des forêts (ONF). Dans le Languedoc-Roussillon, la fusion prévue des agences du Gard et de l'Hérault risque de provoquer un éloignement des services et des conseils prodigués par l'ONF, qui sont pourtant essentiels. Par exemple, la communauté de communes de...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INRAP. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la délocalisation du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). En effet, la délocalisation de l'INRAP, à Reims, en 2011, a été annoncée récemment. Cet établissement public, créé en 2002 à Paris, répond aux attentes des aménageurs et du public, ...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; alcools viniques. aides de l'État

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des entreprises spécialisées dans la fabrication et la commercialisation des produits dérivés du raisin. Ces entreprises doivent toucher, depuis le 01 août 2008, une aide à la collecte aux sous-produits et l'aide à la transformation selon la matière première mise en oeuvre sur fonds europée...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. attitude de l'Union européenne

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la création d'un sous-comité des droits humains dans le cadre des relations bilatérales Union européenne-Israël. Amnesty International souhaite que le respect des droits humains soit effectivement au coeur de ces relations. Cette organisation précise que la présence des colonies dans les territoires...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les familles d'adultes handicapés pour la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. En effet, à compter du 1er janvier 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ne r...

Thèmes : agriculture ; gestion ; organismes professionnels. cotisations. contrôle

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la gestion des cotisations obligatoires. Il lui renouvelle donc les termes de sa question n° 30912, dont la réponse est parue au Journal Officiel du 11/11/2008, dans laquelle il lui indiquait que l'État opérait un contrôle avant de prendre des arrêtés d'extension portant sur une cotisation volontaire oblig...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; ouvriers de l'État : revendications ; indemnité de départ en retraite

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le risque de voir disparaître une des rares dispositions financières en faveur des agents ouvriers de l'État contenue dans le projet de plan d'accompagnement des restructurations et à la mobilité (PARM). Les mesures d'accompagnement à la mobilité ou au départ avant l'âge légal de la retraite contenues dans le PARM à l'état ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la réglementation du système en temps partagé appelé timeshare. En effet, ce concept permet d'acquérir une ou plusieurs semaines de vacances, pour un nombre donné d'années ou à vie dans une résidence déterminée, en France ou à l'étranger. En France, cette acquisition prend la forme d...