Questions écrites de William Dumas

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des personnels du service public d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, quant à la réforme de la justice des mineurs. Certaines dispositions de la commission Varinard, chargée de réformer l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante inquiètent. Si elles étaient rete...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les avantages fiscaux accordés aux anciens combattants. Une demi-part est accordée pour le calcul de l'impôt sur le revenu mais elle n'est pas cumulable avec l'avantage de même nature consenti à d'autres titres. Par exemple, lorsqu'un ancien combattant vit en couple et que son épouse souff...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant cotisé 160 trimestres et plus. La suppression de l'AER plongera des milliers de personnes ayant travaillé toute leur vie et leur famille dans la misère et ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; pensions alimentaires ; ascendants en maison de retraite. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes retraitées hébergées en maison de retraites au regard des prélèvements sociaux auxquelles elles sont assujetties et des aides dont elles sont bénéficiaires. Il souhaite lui exposer la situation d'une personne, titulaire d'une pension de retraite, atteinte de la mala...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. formation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles dispositions nationales envisagées pour la formation et le recrutement des enseignants en langue régionale. Le dernier document diffusé en décembre 2008 par l'AERES concernant l'évaluation des masters « métiers de l'enseignement » mentionne que des certifications en langue vivante, appuyées sur le C...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des buralistes. Outre les contraintes de sécurité inhérentes aux jeux, et une rémunération de 5 % inchangée depuis 1976, les buralistes s'inquiètent de l'introduction des produits de la Française des jeux dans les grandes et moyennes surfaces et du développement du...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. enseignants. effectifs

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles maquettes des concours de recrutement des enseignants, qui ont été présentées récemment, et qui semblent ignorer pour l'instant la formation et le recrutement des enseignants de langues régionales. Le nombre d'élèves apprenant une langue régionale est en constante progression, notamment en sections ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; chaînes publiques. publicité. suppression. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des auteurs et des sociétés de production de films d'animation vis à vis de leur avenir. Ils risquent en effet d'être les victimes collatérales de la disparition de la publicité des écrans de France Télévisions. Aujourd'hui, le cinéma d'animation français est exporté et reconnu à trav...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; réforme. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle votée en 2006 pour certaines collectivités territoriales. En effet, le manque à gagner, dit "ticket modérateur", s'est élevé pour certains départements à plusieurs millions d'euros en 2007, alors même qu'ils devaient faire ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences du projet de réforme du livret A. La réforme envisagée met fortement en cause la centralisation de la ressource. Clairement, le souci de renforcer les liquidités des banques mises à mal par la crise financière prime sur celui d'assurer la ressource pour le logement social. Le projet de réforme...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les salaires des policiers municipaux. En effet, une récente étude parue dans la Gazette des communes du 29 octobre 2007 précise que 75 % des agents de la fonction publique territoriale sont issus de la catégorie C, catégorie dont les traitements sont parmi les plus bas, et dont l...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; jeunes. développement

M. William Dumas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'annonce d'un plan pour l'embauche de 100 000 jeunes. La suppression de l'exonération spécifique aux contrats de professionnalisation en 2008 marque une contradiction entre les intentions déclarées et les actes sur la question de la formation des jeunes ...

Thèmes : agriculture ; semences ; semences anciennes. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la condamnation de l'association Kokopelli pour vente de graines non inscrites. L'association Kokopelli vient d'être condamnée en appel pour avoir vendu des semences anciennes issues de l'agriculture biologique qui ne figurent pas sur le registre national des variétés du ministère de l'agriculture. A l'heu...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le prix du carburant et ses conséquences sur le pouvoir d'achat des citoyens. Le prix du baril de pétrole a plus que doublé depuis 2004. Cette inflation galopante grève considérablement le pouvoir d'achat des ménages. Ainsi un grand nombre de nos concitoyens souhaitent que le Gouvernement adopt...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964. Depuis la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, les évènements d'Algérie sont qualifiés de guerre, ceux du Maroc et de Tunisie de combats. La seule date de fin des co...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; numéros d'appel à tarification spéciale. abus. lutte et prévention

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conséquences de la multiplication des numéros d'appel à tarification spéciale, qui sont pratiqués par les sociétés privées mais aussi de la part des administrations. En effet, lorsqu'un administré s'adresse à un service public ou lorsque le client d'une entreprise cherche à joindre...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en cause des partenariats entre l'éducation nationale et les associations d'accompagnement éducatif des élèves en difficulté et contre l'échec scolaire. En effet, l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV) mobilise des milliers d'étudiants bénévoles auprès de jeunes dans les quartiers po...

Thèmes : grandes écoles ; classes préparatoires ; lycées publics. Languedoc-Roussillon. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'enseignement public dans l'académie de Montpellier. Les lycées Joliot-Curie de Sète, et Jean-Moulin de Béziers ont déposé un projet pour l'ouverture d'une classe préparatoire aux grandes écoles ATS (adaptation technicien supérieur) réservée aux élèves issus de BTS ou DUT. Aucune classe CPGE-ATS ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs et des apiculteurs face à l'arrêt des travaux du comité scientifique chargé d'évaluer les causes de dépérissement des colonies d'abeilles et à sa décision d'autoriser la mise sur le marché d'un nouvel insecticide, dont la molécule active, le thiamethoxam, détruit le système...

Thèmes : police ; police municipale ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mission d'étude concernant la police municipale, qui doit rendre ses conclusions d'ici la fin du mois de décembre 2008. Cette mission s'inscrit dans l'acte II du protocole de professionnalisation de la police municipale. L'Union syndicale professionnelle des policiers ...