Questions écrites de William Dumas

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Le principe des certificats d'économie d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie sur une période donné...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers en matière de retraite. La réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement dès cette année, se traduit par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 %. Les praticiens hospitaliers demandent donc que les conditions et sujétions particulières de leur exercice ...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la gratuité des musées et monuments nationaux. Après l'annonce par le Président de la République, le 13 janvier 2009, sur la gratuité des musées pour les jeunes et les professeurs, il aimerait savoir si une mesure similaire peut être envisagée à destination des personnels retraités.

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la profession de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). Le 14 octobre dernier, la commission PARM de SAMU de France a été reçue par la sous-directrice de la DHOS. Celle-ci leur a confirmé que le métier de permanencier était bien inscrit à l'ordre du jour du 15 octobre dernier, dat...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; pépiniéristes viticoles. aides de l'État

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pépinières viticoles. Les pépiniéristes viticoles souhaitent être considérés, au même titre que les producteurs fruitiers et légumiers, dans les discussions actuelles concernant cette filière. Les pistes de diminution du coût du travail évoquées pour les productions frui...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut d'auxiliaire médical. pertinence

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les différentes réflexions en cours pouvant laisser penser que le code de la santé publique serait modifié pour conférer aux aides-soignants le statut d'auxiliaire médical. Cette intégration des aides-soignants dans le livre III du code de la santé publique leur confèrerait, par "autorisation de la loi", la pos...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de la suppression du Défenseur des enfants. Depuis neuf ans, le défenseur incarne la volonté française d'oeuvrer à la protection de l'enfance. Cette autorité indépendante est chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants qui avaient ét...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude que suscite, parmi les notaires, le projet qu'un acte sous seing privé soit contresigné par un avocat et qu'il ait la même foi que l'acte authentique. Notre droit connaît deux types de preuves écrites : l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Le premie...

Thèmes : produits dangereux ; pesticides ; limite maximale de résidus. politiques communautaires

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la décision de l'Union européenne d'harmonisation des limites maximales des résidus (LMR) de pesticides. Dans un souci d'harmonisation, les instances européennes ont décidé de fixer des taux communs aux LMR applicables dans l'ensembl...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le transfert des parcs de l'équipement. Le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement suscite de nombreuses inquiétudes chez les organisations syndicales des ouvriers ...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; Merlin-Gérin. emploi et activité. perspectives. Alès

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation de l'entreprise Merlin-Gérin à Alès dans le Gard. La direction a confirmé la suppression de 108 emplois sur le site et les salariés s'inquiètent de l'avenir de leur usine. Le 3 février, lors de sa question orale sans...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; communes et stations classées. dotations

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le nouveau régime juridique pour les communes et stations classées de tourisme, et notamment sur la loi du 14 avril 2008 et sur le décret et l'arrêté du 2 septembre 2008 relatifs aux communes touristiques et a...

Thèmes : santé ; traitements ; recherches. polyarthrite rhumatoïde

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la méthode d'immuno-modulation, utilisée pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, qui n'est pas autorisée à ce jour en France. En juillet dernier, l'ordre des médecins a en effet interdit cette pratique. Pourtant, selon le témoignage des patients concernés, cette méthode donnerait des résultats encoura...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; isolants à base de cellulose

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la toxicité des isolants à base de cellulose. L'association de défense, d'éducation et d'information du consommateur du Gard s'est dernièrement aperçue que l'utilisation d'isolants à base de cellulose (placopâtre, isolant du sol...) est susceptible de développer des champignons, non seulement allergisants, mais...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'avis de l'AFSSA qui remet en cause la clause de sauvegarde mise en place au printemps 2008 par la France. Cette clause avait interdit la commercialisation du maïs Mon 810. Aussi, il lui demande s'il entend s'opposer à la levée de l...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les projets de protection de l'enfance et de coopération internationale en matière d'adoption. Dans le cadre des engagements de la France en tant que signataire de la convention de La Haye relative à la protection de l'enfance et à la coopération en matière d'adoption internationale, le Gouvernement a vali...

Thèmes : droit pénal ; instruction ; réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression du juge d'instruction. Selon cette réforme, l'ensemble des enquêtes judiciaires sera confié au parquet, sous le contrôle d'un magistrat du siège, appelé juge de l'instruction. Ce projet marquera un bouleversement de la procédure pénale française dont le juge d'instruction reste un symbole....

Thèmes : sports ; politique du sport ; offre sportive dominicale

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les possibles effets de l'ouverture des grandes surfaces le dimanche. Il est à prévoir que, pour bien des familles, l'ouverture dominicale des commerces devienne la principale offre de loisirs le dimanche. Il serait possible de contrecarrer cette offre commerciale par un...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; modalités. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de loi n° 1393 instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. La lecture de cette proposition de loi est particulièrement inquiétante, puisqu'elle a pour objectif de mettre fin au recrutement sur le statut de la fo...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; conditions d'attribution. femmes victimes de violences conjugales

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la situation juridique des femmes venues en France dans le cadre du regroupement familial et qui sont victimes de violences conjugales. En effet, du fait de ces violences, la communauté de vie est souvent rompue. De ce fait, elles se voient alors refuser...