Questions écrites de William Dumas

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la recommandation de réduction du seuil des 170 m² pour le recours à un architecte, fixé par le décret du 3 mars 1977, dans le rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? », qui ...

Thèmes : justice ; médecine légale ; restructuration. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des médecins légistes au regard de la circulaire du 29 janvier 2010 de son ministère. Cette circulaire portant objet d'un nouveau schéma directeur de la médecine légale prévoit un nouveau maillage territorial de la thanatologie et de la médecine du vivant....

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation en matière de surveillance des piscines privées. En effet, les piscines d'hôtels ou de campings ne sont pas soumises réglementairement à une obligation de surveillance par du personnel diplômé, contrairement aux piscines d'accès payant. Ces établissements peuvent enregistrer des centaines d'en...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le personnel de surveillance des piscines et leur formation. En effet, au cours de la dernière saison estivale, l'institut de veille sanitaire a dénombré près de 300 noyades. Celles-ci concernaient pour la plupart des personnes qui ne savaient pas nager. L'accès à l'apprentissage de la natation est de plus en p...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition imminente de la directive européenne sur les services. Il semblerait que l'accueil collectif de la petite enfance soit inclus dans la directive. Or, les services proposés dans ce cadre constituent une mission d'intérêt général ne pouvant relever des lois traditionnelles...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; statistiques

M. William Dumas rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que, depuis quelque temps, circulent sur Internet des informations concernant le financement de l'assurance maladie. «Pour combler le déficit de la sécurité sociale, nos chers gouvernants n'ont rien trouvé de mieux que de nous faire payer une fois de plus : dorénavant, sur une consultati...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de l'ordre national des infirmiers. La création de cet ordre a suscité une forte opposition de la part des professionnels salariés de ce secteur. La profession est déjà réglementée par la Haute autorité de santé et le Haut conseil des professions paramédicales. Par ailleurs, cet ordre impose d'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'Association nationale des cheminots et anciens combattants (ANCAC) de faire respecter les engagements du Gouvernement concernant le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés, conformément à l'avis du ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones de revitalisation rurale ; pérennité. Gard

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le dispositif ZRR. Les 15 communes situées dans le bassin d'emploi du Vigan demandent le maintien de l'intégralité de leur territoire en ZRR. Il s'agit des communes de Colognac, Conqueyrac, Cros, Durfort, Fressac, La-Cadiere-et-Cambo, Lasalle, Monoblet, Pompignan, Saint-Bonnet-de-Salend...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) quant au projet de réforme des lycées au cycle terminal. Les sciences de la vie et de la terre assurent la présence de biosciences et de géosciences dans les programmes de l'enseignement secondaire français. Ces deux domaines constituent un su...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; directive services. transposition. conséquences. ateliers et chantiers d'insertion

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences que pourrait avoir la transposition de la directive relative aux services sur les structures d'insertion par l'activité économique. Le rapport Thierry intitulé « mission relative à la prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la ...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dégâts causés aux particuliers par les sangliers. D'après les dispositions du code de l'environnement, les particuliers ne reçoivent aucune indemnisation, au contraire des agriculte...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des services sociaux d'intérêt général quant à leur financement. Le département du Gard vient de connaître les premiers appels d'offres imposés par une interprétation restrictive du droit européen en matière de SSIG, à la suite de l'intervention du nouveau TPG refusant le paie...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de l'apiculture française s'agissant de la création de l'institut technique apicole. La mission sur l'avenir de l'apiculture en France confiée au député Martial Saddier avait préconisé, au terme de ses travaux, la création d'un institut apicole. Considé...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réglementation relative aux micro-stations d'épuration, au regard de leur utilisation dans le cadre d'un assainissement individuel. Celles-ci ne sont considérées par l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 que comme un prétraiteme...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan « écoles numériques rurales ». Créé au printemps 2009, ce plan ne permet pas de répondre aux besoins rencontrés par les communes de moins de 2 000 habitants de notre pays : plus de 8 000 communes se seraient ainsi portées candidates alors que seulement 5 000 projets sont prévus par le plan écoles numériqu...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le cadre de la réforme des lycées. Il semble, en effet, que le projet du Gouvernement prévoit de rendre optionnel l'enseignement de ces matières en terminale S. Pourtant l'histoire et la géographie occupent une place importante dans le cursus scolaire. Aussi, ...

Thèmes : bois et forêts ; groupements forestiers ; situation financière. Gard

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés financières des groupements forestiers. Dans le département du Gard, le groupement forestier Mandagout-Arphy a été créé en 1965 pour une durée de 99 ans. Il est établi sur 135 parcelles apportées par 44 propriétaires fondateurs. Ce groupement est soumis à un plan simple d...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; cahier des charges. modifications. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le règlement des lotissements. L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme permet à l'autorité compétente de modifier les dispositions du cahier des charges du lotissement sur demande des colotis réunissant la majorité prévue à l'alin...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques commerciales des opérateurs de téléphonie mobile et notamment en matière de tarification. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour diminuer ...