Questions écrites de William Dumas

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance de la qualification des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, si le protocole d'accord du 2 février 2010, concernant le reclassement des infirmiers en catégorie A, reconnaît le niveau licence pour les infirmiers diplômés d'État accompagné d'une revalorisation de leur grill...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le développement de la méthanisation en France. Lors des concertations du Grenelle de l'environnement, l'enjeu du développement de la méthanisation a été souligné par trois comités opérationnels : énergie, agriculture et déchets. Ce traitement a été reconnu comme un des moyens intéressants permettant de pr...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants d'Haïti en cours d'adoption. Le 7 avril 2010, le premier ministre haïtien a demandé à ce que la France lui présente une liste définitive des enfants en cours d'adoption par les familles françaises, autorisant ainsi l'émission accélérée des passeports de tous les enfants, au ...

Thèmes : associations ; subventions ; collectivités territoriales. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés des associations au regard de leur financement. La vie associative, déjà mise en danger par la baisse des subventions depuis plusieurs années, est aujourd'hui mise en péril par la suppression de la clause générale de compétences. Les indis...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le statut des personnes polyhandicapées. Les personnes polyhandicapées associent le handicap moteur et le handicap mental dans leur expression la plus sévère. La conséquence est l'absence totale d'autonomie se traduisant par l'incontournable nécessité d'un accompagnement permanent. Le polyhandicap se caractéris...

Thèmes : droit pénal ; délits ; concussion. champ d'application

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'illégalité d'une position administrative et les conséquences en termes de rémunération. La fonction publique territoriale est composée pour l'essentiel d'agents titulaires et non-titulaires. Il ressort de la jurisprudence que les agents ne peuvent bénéfic...

Thèmes : communes ; personnel ; gardes-champêtres. revendications

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fonction de garde champêtre. En effet, avec plus de 150 domaines de compétences tant en matière de police administrative qu'en matière judiciaire, et malgré les appels de la Fédération nationale des gardes champêtres, le statut des gardes champêtres n'a pas été modifié...

Thèmes : logement ; sécurité ; diagnostics obligatoires. électricité. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le « diagnostic électrique ». Parmi tous les diagnostics techniques nécessaires pour réaliser une vente d'un bien immobilier, est devenu obligatoire, depuis le 1er janvier 2009, le « diagnostic électrique ». Ce diagnostic informatif va révéler dans la plupart des cas des anomalies. Il souhaite savoir si, p...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. coût

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le coût d'une installation photovoltaïque en France. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui souhaite acquérir des panneaux photovoltaïques et qui constate, entre ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les indépendants dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Ces dysfonctionnements sont la conséquence de la mise en place de « l'interlocuteur social uniqu...

Thèmes : culture ; langues et cultures régionales ; valorisation. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des enseignants de la langue et culture d'oc de l'éducation nationale (FELCO) quant à l'engagement du Gouvernement à préparer une loi-cadre en faveur des langues et cultures régionales. La reconnaissance symbolique des langues régionales de France par la Con...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise agricole que traversent les agriculteurs du Languedoc-Roussillon et les conséquences sociales inhérentes à cette situation. On peut constater, à travers le bilan fait par l'association régionale des organismes de MSA du Languedoc-Roussillon, que, pour accompagner les professionn...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du métier de professeur documentaliste. Depuis plusieurs années, les recrutements aux CAPES de documentation ont été considérablement revus à la baisse. En 2010, le CAPES externe de documentation ne proposera que 192 postes alors que les départs en retraite pour la rentrée 2011 sont évalués à 426. Un pro...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dates d'ouverture de la chasse du gibier d'eau sur le domaine public maritime (DPM) du département du Gard. Un rapport d'étude relatif à l'enquête sur la fréquentation des oiseaux d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que bon nombre de nos concitoyens se sentent piégés par la réglementation fiscale dédiée aux crédits d'impôts dans le cadre de la politique d'économie des énergies et du développement durable. Ceux-ci dénoncent une réglementation peu claire dont l'...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté de son ministère en date du 19 février 2010, qui place les établissements, assurant la prise en charge du cancer, en grande difficulté, et génère une inégalité d'accès des traitements innovants pour les patients, au moment où le plan cancer est réaffirmé par le Président de la République. L'accès aux t...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des centres de gestion agréés. Les centres de gestion agréés par l'administration fiscale ont été créés par une loi de finances dans les années 1970 avec pour mission, notamment, une meilleure connaissance des revenus des indépendants. Ces organismes, constitués sous form...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation financière des associations de l'aide à domicile. Celles-ci sont confrontées aux contradictions qui existent entre les objectifs fixés par les pouvoirs publics et les réelles difficultés de financement. En effet, si la qualité de service rendu...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition prise dans le cadre de la loi de finances pour 2010, qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audio...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de la santé dans les pays en développement. En septembre 2010, la communauté internationale se réunira pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Sur les huit objectifs fixés, ceux relatifs à la santé maternelle et infa...