William Dumas
Question N° 43407 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 mars 2009
M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le « diagnostic électrique ». Parmi tous les diagnostics techniques nécessaires pour réaliser une vente d'un bien immobilier, est devenu obligatoire, depuis le 1er janvier 2009, le « diagnostic électrique ». Ce diagnostic informatif va révéler dans la plupart des cas des anomalies. Il souhaite savoir si, pour les avant-contrats de vente régularisés avant le 1er janvier 2009 et dont la signature de l'acte authentique se fera après l'entrée en vigueur de ces dispositions, et lorsque le « diagnostic électrique » fera apparaître une anomalie, l'acquéreur doit avoir notification d'un projet d'acte pour lui ouvrir un délai de réflexion conformément aux dispositions de la loi SRU.
Réponse émise le 29 juin 2010
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau diagnostic immobilier, dit état de l'installation intérieure d'électricité, est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier destiné à l'habitation dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans. Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation applicable à partir du 1er janvier 2009, « un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ». Le diagnostic technique électrique n'est donc pas exigé pour la vente si la date de la promesse est antérieure au 1er janvier 2009.
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