M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que bon nombre de nos concitoyens se sentent piégés par la réglementation fiscale dédiée aux crédits d'impôts dans le cadre de la politique d'économie des énergies et du développement durable. Ceux-ci dénoncent une réglementation peu claire dont l'évolution est perçue comme un frein à la modernisation des équipements domestiques des Français ainsi qu'à la politique d'économie des énergies et du développement durable. Ces crédits d'impôts ont vivement incité les Français à moderniser leur équipement domestique. C'était une bonne chose, d'une part, parce que ces nouveaux équipements permettent de diminuer, dans le budget de certaines familles, la part des dépenses liées à l'énergie et, d'autre part, parce qu'ils présentent un intérêt écologique certain. Certes, ces dépenses massives dans les équipements domestiques, aidées par des crédits d'impôts, coûtent cher à l'État. Observant que ces dépenses seraient engagées, y compris sans crédit d'impôt, par la plupart des ménages désireux de réduire leur facture énergétique, le Gouvernement a fait le choix de diminuer le crédit d'impôt lié à l'installation de ces équipements. Contraires à l'intérêt financier des ménages et à l'engagement de l'État en faveur de l'économie verte, les fortes diminutions des crédits d'impôts liés au renouvellement des équipements domestiques des ménages sont particulièrement malvenues et incomprises des Français. Ainsi, le crédit d'impôt consenti pour l'installation d'une chaudière à condensation ou pour l'installation de matériaux d'isolation thermique passe de 25 % à 15 %. D'une manière générale, on peut donc dire que le Gouvernement a choisi de diminuer de 25 % à 15 % la réduction d'impôt proposée pour le renouvellement de fenêtres et de chaudières permettant des économies d'énergie. Il demande donc si cette option fiscale n'est pas mal venue, alors même que la crise affecte le pouvoir d'achat de nombreux ménages. On peut d'ailleurs craindre que, ne bénéficiant plus des anciens avantages, certains fassent le choix de ne pas renouveler leur équipement. Ce serait donner un coup d'arrêt aux efforts faits en matière écologique. Il lui demande de bien vouloir expliciter les raisons pour lesquelles le Gouvernement a fait ce choix.
La modification des taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable et des économies d'énergie prévu à l'article 200 quater du code général des impôts qui résulte de l'article 58 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs apportés à ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Elle témoigne de la volonté des pouvoirs publics de recentrer la liste des équipements éligibles au profit des équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort ou pour lesquels le soutien public se justifie moins. La diminution de l'aide pour certains équipements ne traduit nullement un recul de la politique conduite par les pouvoirs publics en matière de développement durable. Au contraire, des extensions du dispositif ont été adoptées : extension aux pompes à chaleur qui ne produisent que de l'eau chaude sanitaire, ainsi qu'aux travaux de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, application d'un taux majoré de 40 % pour les chaudières à bois ou autres biomasses installées en remplacement d'un appareil équivalent plus ancien. L'État a consacré 2,8 MEUR à ce dispositif en 2009 et son coût devrait être du même ordre en 2010. En contrepartie de ces extensions et afin de maîtriser la dépense fiscale, il a été décidé de supprimer le dispositif plus favorable applicable, sous certaines conditions, aux chaudières à condensation, aux matériaux d'isolation thermique et aux appareils de régulation de chauffage lorsque les dépenses sont effectuées au plus tard dans les deux ans suivant l'acquisition du logement. En effet, l'efficacité de cette majoration de taux n'a pas été démontrée et elle bénéficiait, en pratique, aux contribuables disposant déjà de revenus suffisants pour acquérir un logement et, à brève échéance, réaliser des dépenses d'équipement dans ce logement. En outre, il est souligné que les équipements concernés continuent à bénéficier de l'avantage fiscal, au taux de 25 % pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques et les appareils de régulation de chauffage, et au taux de 15 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées. Enfin, afin que cette évolution législative n'ait pas pour effet de pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant cette date sur la base de la législation fiscale alors applicable, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2010, les conditions applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante. Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
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