Questions écrites de William Dumas

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 30, fruit d'un amendement gouvernemental relatif à la revalorisation en catégorie A de la profession infirmière. Cet article écarte les infirmières de l'éducation nationale du bénéfice de ces dispositions alors qu'elles représentent 90 % du personnel infirmier de la fonction publique d'État. Cela risq...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : politique à l'égard des retraités ; revendications. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les revendications des représentants des retraités de La Poste de France Télécom et de leurs filiales portées dans le cadre de la réforme du système des retraites. Conscients de la nécessité de permettre aux jeunes générations de bénéficier d'une retraite leur garantissant une fin...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation des services à la personne. Le chèque emploi service universel (CESU) est l'une des mesures phares de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Il favorise le développement du secteur des services à la ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; remboursement. soins reçus à l'étranger

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement du cancer osseux « le chrondrosarcome du bassin ». Il lui fait part de la situation d'une habitante de sa circonscription atteinte de cette forme rare de cancer depuis huit ans. Elle a subi plusieurs opérations, mais la tumeur ne peut être éradiquée et continue, aujourd'hui à progresser. Seule rép...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial pour les parents isolés. Les restrictions introduites dans l'article 92 de la loi de finances pour 2009 écartent cette disposition de nombreux contribuables vivant seuls, célibataires, d...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le contrôle du commerce des armes. En décembre dernier, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité sur le contrôle des armes (TCA) en 2012, en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contrôle des intermédiaires en matière d'exportations d'armements. Il souhaite savoir ses intentions quant à l'inscription à l'ordre du jour des travaux du Parlement du projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre, permettant la mise en conformité du droit frança...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; opposante assignée à résidence

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de détention d'une opposante birmane, condamnée le 11 août 2009. Il souhaite qu'il lui donne des informations sur la politique menée par la France à l'égard de l'intéressée et il lui demande ce qu'il entend faire pour inciter les autorités birmanes à sa libération de même que celle de...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. William Dumas attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation des associations d'insertion. Le département du Gard a mis en oeuvre une importante politique sociale d'insertion pour répondre aux besoins d'une nombreuse population allocataire du RMI. Les associations partenaires étaient, jusqu'en 2008, su...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique des jeux dangereux dans les enceintes scolaires. Chaque année, les jeux dangereux, de strangulation ou autres jeux de violence, causent environ une dizaine de morts chez les adolescents. Pour combattre ce fléau, il lui demande s'il entend mener des actions de sensibilisation avec notamment des interve...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; maisons d'assistants maternels. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la proposition de loi votée en première lecture au Sénat le 14 janvier 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels. Cette proposition permet à quatre assistantes maternelles d'accueillir jusqu'à seize enfants de moins de trois ans. Outre la baisse ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; fournisseurs d'accès. pratiques commerciales

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes rencontrés par les clients des fournisseurs d'accès Internet. Il attire son attention sur les disparités d'accès à l'Internet haut débit induites par le dégroupage. L'accès aux services et offres...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo, qui va célébrer cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance. Une grande partie de la population de ce pays est prisonnière de la violence, du pillage de ses ressources naturelles et de la pauvreté. La France ne peut rester indiffé...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réglementation en matière d'exonération de la taxe d'habitation pour les bénéficiaires du RSA. La loi généralisant le RSA a mis fin au principe de dégrèvement d'office de la totalité de la cotisation de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale pour les bénéficia...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GRDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (dépêche AFP du 21 ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi des chômeurs en grande difficulté et des personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elle...

Thèmes : voirie ; réglementation ; zones de montagne. voies carrossables

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la proposition de loi n° 1919 formulée par M. Francis Saint-Léger visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable ...

Thèmes : agroalimentaire ; équarrissage ; tarifs. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la régionalisation des tarifs de l'équarrissage des équidés. Depuis le 6 avril 2010, les coûts de collecte fixés par les équarrisseurs sont très différents d'une région à l'autre. Cette décision inquiète fortement la filière de l'élevage équin du département du Gard, ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental pour les familles de multiples. Le congé parental n'est pas forcément un choix mais souvent la seule possibilité financière, matérielle et organisationnelle pour les familles de multiples. L'association des Jumeaux et plus, qui l'a interpellé à ce ...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; charges fiscales et sociales. exonération. réduction. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions de l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009 relatives aux dispositifs ZFU, qui conduisent à réduire les exonérations de charges sociales patronales. Les acteurs locaux constatent l'importance de l'activité économique des entrepr...