Questions écrites de William Dumas

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; attributions

M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif au défenseur des droits. Celui-ci prévoit en effet la disparition de quatre autorités indépendantes existantes et leur remplacement par un défenseur des droits : la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, la Haute autori...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; effectifs de personnel

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état de l'enseignement agricole privé temps plein. Le budget de l'agriculture prévoit une nouvelle réduction de postes pour l'enseignement agricole privé, alors qu'il manque déjà aujourd'hui 15 % de moyens, soit plus de 600 postes : 250 p...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions dues aux anciens militaires ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française. En effet, il s'est engagé à prendre des mesures qui règlent la situation de ces anciens combattants africains, malgaches, maghrébins et indochinois qui ont servi l...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence de BPA dans tous les contenants alimentaires. Il lui rappelle qu'une proposition de loi visant à interdire le BPA dans les biberons vient d'être votée à l'Assemblée nationale et qu'il est dommageable de ne pas avoir étendu cette interdiction à tous les contenants alimentaires. Une expertise de l'INS...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; titres de recettes. mentions. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mentions obligatoires sur les titres de recettes. L'art. 96 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit et d'allégement des procédures, codifié à l'art. L 1617-5 du code général des collectivités territoriales est venu préciser qu'en « application de l'art....

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de pl...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et sur les évolutions envisageables de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France. Il lui demande donc de lui indiquer les possibilité...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi promulguée le 9 août 2010 portant transposition des dispositions du statut de la Cour pénale internationale (CPI) en droit interne. Alors que l'ultime révision du statut de la CPI doit intervenir en décembre 2010, et considérant que la portée d'une telle loi ne répond pas à l'esprit...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le système des adoptions individuelles. Les intéressés voient avec appréhension s'annoncer la suppression de l'adoption dite individuelle. 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure. L'adoption par démarche individuelle a permis à des milliers d'enfants de trouver une fam...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de la Fédération nationale des associations des rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN) devant les nouvelles suppressions de postes de RASED annoncées dès la prochaine rentrée scolaire. En effet, un document diffusé par le ministère de l'éducation nationale auprès des recteurs annonce la su...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel et des conséquences dramatiques pour les salariés. En effet, par cette fusion, ce sont 1 863 personnes, souvent des femmes, qui vont, du jour au lendemain se retrouver au chômage. Il lui fait part de la situat...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dossier de reconnaissance de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante des salariés de Tamaris industries. Ce dossier, qui devait être examiné en avril 2009, puis en juillet 2009, en décembre 2009, et enfin en juillet 2010, n'a toujours pas été semble-t-il considéré. Très récem...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; maternités. maintien. Gard

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fermeture annoncée de la maternité de la clinique Bonnefon à Alès. En effet, le bassin alésien compte aujourd'hui 22 lits maternité au centre hospitalier d'Alès et 22 lits maternité à la clinique Bonnefon. Les deux maternités réalisent depuis plusieurs années 1 500 naissances par an. La décision ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydraulique ; micro-centrales. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité. Confrontée à partir de 2012 à la fin des contrats d'achat avec EDF, les installations de production hydroélectrique ne seront pas en mesure de valoriser leur production. Par le dispositif qu'elle met en pla...

Thèmes : jeunes ; logement ; foyers de jeunes travailleurs. financement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la suppression des moyens dédiés à l'accompagnement et à l'animation des projets en direction de la jeunesse. Les associations locales Habitat jeunes, au travail de l'accueil dans leurs foyers d...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. En 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Le Gouvernement vient de confirmer le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pour...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intention du Gouvernement d'augmenter l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en six ans au lieu de cinq, contrairement à la promesse du Président de la République. Le montant de l'AAH est d'ores et déjà largement inférieur au seuil de pauvreté et les personnes handicapés ont ...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie du don d'organes dans notre pays. La fondation Greffe de vie a soumis aux parlementaires une proposition visant à pallier à cette carence, basée sur une communication massive de la loi sur le don d'organes. Le manque d'information sur le droit d'opposition au prélèvement d'organes ne permet pas de pr...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les difficultés des territoires ruraux en matière d'accès à l'Internet haut débit. Dans les petites communes, le choix de la technologie sans fil est parfois présenté, au détriment du Nrazo. La question qui se pose est le « risque d'abus de position dominante...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur l'accès Internet haut débit en zone rurale. Force est de constater qu'il n'existe pas, aujourd'hui, un véritable service universel du haut débit permettant à tous les foyers d'accéder à cette technologie. Pourtant, Internet est une technologie de l'informatio...