Questions écrites de William Dumas

Thèmes : associations ; Fondation du patrimoine ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport rendu le 8 octobre 2010 par le sénateur Albéric de Montgolfier sur le thème de la valorisation du patrimoine culturel. La conclusion de ce rapport suscite étonnement et regrets. En effet, bien qu'il rappelle à juste titre la nécessité de favoriser une prise de conscience des potentialités d...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les données relatives aux victimes d'infraction figurant dans le système de traitement des infractions constatées (STIC). Ces derniers peuvent demander que les informations les concernant soient supprimées du fichier après la condamnation définitive de l'...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; scolarisation des enfants. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la campagne intitulée « un but : l'éducation pour tous », lancée par la campagne mondiale pour l'éducation, en association avec la Fédération internationale de football (FIFA). L'objectif est de mobiliser l'opinion publique afin de pousser les chefs d'État à tenir l'engagement pris en 2000 de donner une éduca...

Thèmes : sports ; rémunérations ; arbitres non professionnels. indemnités. régime fiscal et social

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le statut fiscal et social des arbitres et juges sportifs français. La profession s'inquiète de l'éventuelle suppression du troisième volet de la loi du 23 octobre 2006 qui définit un mécanisme d'exonération des cotisations de sécurité sociale et des cotisations fiscales. Sur les 200 000 arbitres et juges sportifs exerçant en...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les destructions de logements palestiniens par Israël dans les territoires occupés. Amnesty international a publié un rapport alarmant sur ce sujet, intitulé "La sécurité du foyer ? Les destructions de logements palestiniens par Israël", qui révèle l'ampleur de ces démolitions. Se...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les inquiétudes de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France quant à la réduction des moyens alloués aux centres sociaux. D'une part, dans le cadre du dispositif interministé...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en milieu rural. Il apparaît que certaines communes ou parties de communes sont situées dans des zones qui ne permettront pas la diffusion de la TNT à partir des émetteurs pris en charge par les chaîne...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; biomasse. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la production d'énergie tirée de la biomasse. Le Grenelle de l'environnement a fixé des objectifs visant à développer les énergies renouvelables qui s'appuient fortement sur la biomasse. Cette source de production d'énergie doit être développée pour accélérer les inv...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le choix de la date d'hommage aux « morts pour la France », pendant la guerre d'Algérie, et les combats du Maroc et de la Tunisie. La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) souhaite que le 19 mars soit retenue, celle-ci étant la date ann...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. stationnement. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet du rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le 17 novembre 2009, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense a voté, à l'unanimité, la requalification du corps des TSEF en catégorie A, progra...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les normes d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées. Les reports accordés par le Gouvernement et les tentatives d'instaurer des dérogations concernant les normes pour l'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées inquiètent à juste titre l'ensemb...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; gaz de schiste. exploitation. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de recherche de gaz de schiste dans le Gard. Il apparaît que des autorisations concernant la recherche de gaz de schiste ont été délivrées par votre prédécesseur sur le secteur du Vigan. La fracturation hydraulique, technique utilisée à ce jour pour exploit...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ménages modestes. Leur pouvoir d'achats diminue en raison de l'augmentation régulière de leurs charges fixes : gaz (+ 9,5 %), matières premières et carburant. Pour une famille qui se chauffe au gaz, on évalue à 85 euros la dépense supplémentaire par an. Une revalorisation du ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la remise en cause des niches sociales et fiscales attachées au secteur des services aux personnes et de l'aide à domicile. Le secteur des services d'aide à domicile est fragilisé du fait de la crise financière et sociale qu'il traverse. En effet, si le se...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par les infirmières libérales en raison de la flambée des prix des carburants. Alors que les prix des carburants atteignent des sommets, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) demande l'ouverture immédiate de négoci...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Ce décret prévoit en effet de suspendre pour une durée de trois mois l'obligation prévue, pour EDF...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la contradiction du Gouvernement entre les annonces et les faits concernant le projet de budget de la mission interministérielle « ville et logement » dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité soci...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; aides de l'État

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par la diminution significative des crédits alloués à l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises adaptées. En effet, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de ne plus aider que 19 500 emplois de personnes handicapées consacrant la destruction de 5...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; directive. transposition. calendrier

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'automobile, suite à la transcription de la directive européenne 2007/46/CE dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, cette directive permet aux constructeurs automobiles d'homologuer certaines voitures particulières dans la c...