Questions écrites de William Dumas

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas dans la restauration scolaire. L'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture, votée en juillet 2010, impose des règles concernant la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires. Cela convient à la réalité franç...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût. financement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Cet article institue un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations versées par des adhérents à leurs mutuelles. Ce prélèvement avait pour objet de contribuer à financer la campagne de vaccination de la grippe H1N1...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des orthophonistes. Dans le cadre de l'adaptation des formations médicales au modèle européen édicté par la charte de Bologne de 1999, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a attribué à la formation initiale des or...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du PEAD (plan européen d'aide aux plus démunis). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de ci...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la déception de plusieurs associations de défense des consommateurs, déception liée aux doutes qui entourent l'examen du projet de loi sur les syndics de copropriété. Il lui rappelle les attentes de nombreuses associations : pour remédier aux abus qui sont réels et fréquents, il est nécess...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des associations de retraités concernant la revalorisation des pensions de retraite. La revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE. Or, l'indice des prix n'étant ni un indice du coût d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la filière photovoltaïque. Après avoir baissé à trois reprises les tarifs de rachat de l'électricité et diminué de moitié le crédit d'impôt énergie renouvelable sur les installations solaires réalisées par les particuliers, elle a fixé un moratoire de trois mois sur ...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA dans les activités équestres, et plus particulièrement la vente de certains chevaux et certaines prestations de services. De nombreux pays européens sont visés par des ...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement (CNL) face au refus du renouvellement de son agrément con...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des psychologues du service public. Ces professionnels rencontrent d'importants problèmes liés à la fragilité de la prise en compte de la dimension psychologique par les politiques publiques actuelles. En effet, depuis 2010, certaines d...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil. politiques communautaires

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la résolution de la crise humanitaire croissante en Libye. Alors que des dizaines de milliers de personnes fuient la violence et la persécution et cherchent la sécurité dans les pays voisins, il lui rappelle qu'au mois de mars 2011, le haut-commissariat des Nations-unies pour les r...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; associations. financement

M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des associations oeuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance. Malgré leur engagement ancien et leur implication quotidienne, elles s'interrogent sur la remise en question du partenariat avec la PJJ, de manière unilatérale, qui conduit à des décisions brutales, sans ...

Thèmes : police ; police municipale ; carrière. revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation de carrières des fonctionnaires municipaux. Il ne fait aucun doute aujourd'hui que les policiers municipaux sont un maillon essentiel de la sécurité publique française. Pourtant, après 35 ans de carrière, un policier municipal part en retraite avec moins ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la perspective du déremboursement des sets nécessaires à la réalisation de pansements. Ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 2011, inquiète fortement les personnels médicaux concernés. Cela risque de produire des effets négatifs su...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets du peu d'intérêt qui est accordé à leurs missions et responsabilités. L'augmentation incessante des charges entraîne l'asphyxie des masseurs-kinésithérapeutes qu...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la forêt française. La forêt française est un secteur clé pour l'activité économique de notre pays. La forêt est un élément essentiel du patrimoine de nos régions et nos compatriotes accordent encore une grande importance à la préservation ...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; contractualisation. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des jeunes arboriculteurs et maraîchers du Gard, au regard du décret de contractualisation de la filière fruits et légumes et du circuit de commercialisation via les marchés physiques. Les jeunes agriculteurs du Gard, tout co...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la commission européenne d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de certains pays européens, dont la France, car ces pays appliquent un taux réduit de TVA pour certaines opérations liées aux chevaux. La Commission pense que ces taux réduits, qui n'obéissent pas à un...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la représentation des retraités dans les instances les concernant. Les 15 millions de retraités ne sont toujours pas représentés au Conseil économique et social. Aussi, il lui demande ses intentions quant à la représentation des associations de retraités au Conseil économique et social.

Thèmes : banques et établissements financiers ; banques à statut coopératif ; fonds propres. parts sociales et certificats coopératifs. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de traitement prudentiel des titres de capital des banques coopératives. Suite à la crise financière et à la mise en place des travaux de régulateurs financiers internationaux (comité de Bâle et comité européen des superviseurs bancaires), qui opèrent sur une redéfinition des fonds ...