William Dumas
Question N° 80480 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 juin 2010
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation de carrières des fonctionnaires municipaux. Il ne fait aucun doute aujourd'hui que les policiers municipaux sont un maillon essentiel de la sécurité publique française. Pourtant, après 35 ans de carrière, un policier municipal part en retraite avec moins de mille euros par mois de pension. Ni le risque, ni la pénibilité du travail ne sont pris en compte dans le calcul des retraites des policiers municipaux. C'est pourquoi ils souhaitent l'ouverture de réelles négociations pour la revalorisation sérieuse de toutes leurs grilles indiciaires à l'égard de celles de la police nationale avec un effort particulier pour la catégorie C, la bonification d'une annuité tous les cinq ans et l'intégration de l'ensemble des primes pour le calcul des droits à la retraite. II souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La filière police municipale a bénéficié ces dernières années d'importantes réformes statutaires de nature à assurer sa professionnalisation. Le protocole signé en 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois des organisations syndicales représentatives, suivi de la publication de décrets statutaires le 17 novembre 2006, se sont traduits par des avancées significatives pour cette filière d'emplois. Dans ce contexte, le cadre d'emplois des policiers municipaux, qui comprenait plus de 90 % d'agents de catégorie C en 2006, a été restructuré en trois grades et revalorisé au niveau indiciaire. De manière significative, l'indice brut terminal du grade de brigadier-chef, le plus élevé des trois grades, a ainsi été porté à 499 contre 459 auparavant. En outre, un dispositif de promotion interne en catégorie B pour les agents détenteurs du grade de chef de police, mis en extinction, a permis à plus de 1 000 agents de ce grade d'accéder à la catégorie B. Les agents de catégorie B ont bénéficié, par ailleurs, d'une possibilité d'accès en catégorie A avec la création du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, avec une intégration directe des fonctionnaires qui encadraient en 2006 plus de 40 agents de police municipale et des examens professionnels de promotion interne pour les autres agents de catégorie B. Le rapport produit en 2009 par le préfet Ambroggiani préconisait différentes mesures de nature à poursuivre cette modernisation. Des discussions ont ainsi été engagées avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. À ce titre, deux groupes de travail ont été créés, le premier, avec le Centre national de la fonction publique territoriale, sur les questions de formation, l'autre, avec l'Association des maires de France, pour traiter du régime indemnitaire des policiers municipaux. Parallèlement, la filière police municipale continue de bénéficier de mesures statutaires de modernisation. Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est, en effet, le deuxième de la fonction publique territoriale à intégrer le nouvel espace statuaire de la catégorie B (réforme qui a vocation à s'appliquer à la quasi-totalité des corps et cadres d'emplois de la fonction publique). Sur un plan indiciaire, cette intégration se traduit par une revalorisation, au moment du reclassement, d'une douzaine de points d'indice en moyenne par agent. S'agissant de l'indice terminal du cadre d'emplois, il passe de l'indice brut 612 à l'indice brut 660, puis 675 à partir de janvier 2012, soit une progression de plus de 10 %. L'effort en faveur des policiers municipaux, ces dernières années, est donc significatif. Les cadres d'emplois rénovés offrent des possibilités de carrières ouvertes et adaptées aux besoins des collectivités. Il importe de préserver l'identité de ces agents, qui, comme vient de le rappeler le Conseil constitutionnel, demeurent des agents communaux.
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