William Dumas
Question N° 112883 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause, par la Commission européenne, du taux réduit de TVA dans les activités équestres, et plus particulièrement la vente de certains chevaux et certaines prestations de services. De nombreux pays européens sont visés par des mises en demeure de la Commission qui leur demande de modifier leur législation fiscale pour mettre fin au taux de TVA réduit comme appliqué en France. La volonté de la Commission européenne de traduire la France et plusieurs pays européens devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), suscite de grandes inquiétudes au sein de la filière équestre. La remise en cause du taux de TVA réduit pour les activités équestres et les ventes de chevaux pénaliserait fortement le travail de professionnalisation et de structuration de la filière. C'est l'ensemble de la filière, éleveurs de chevaux de sport et de loisir, éleveurs de chevaux de trait, établissements équestres ... qui verra sa marge baisser de près de 15 %. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver ce taux réduit pour toute la filière équine à l'image des autres productions agricoles.
Réponse émise le 2 août 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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