Questions écrites de William Dumas

Thèmes : prestations familiales ; prestation d'accueil du jeune enfant ; complément de libre choix d'activité. CSG. assujettissement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'application de la CSG sur le complément de libre choix d'activité (CLCA). Le projet de soumettre à la CSG l'indemnité de congé parental serait un coup dur porté aux familles en général et aux familles de multiples en particulier. Ces parents n'ont en effet souvent pas d'autre choix, pour faire...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; foie gras. attitude de l'Allemagne

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction de présenter et faire déguster du foie gras ou de communiquer sur le foie gras pendant l'Anuga. En effet, du 8 au 12 octobre 2011, se tient à Cologne le principal salon alimentaire d'Allemagne : l'Anuga. La France est un expo...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution préoccupante de l'emploi des enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans le Gard. Suite à l'insuffisance notoire de recrutements de titulaires aux différents concours (CAPEPS externe et interne 2011 et agrégation externe 2011), 350 postes restent va...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la revalorisation des retraites. Les retraités sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à se mobiliser pour réclamer une hausse de leur pouvoir d'achat. Un décalage se creuse régulièrement entre les revalorisations censées maintenir leur pouvoir d'achat et les augmentations auxquel...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara) a transmis au Gouvernement des propositions, qui concernent non seulement la prise en charge de la dépendance, mais aussi les dépassements d'honoraires des médecins. L'alignem...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le système de vacances à temps partagé, connu sous le nom de timeshare . Ce système qui permet d'acheter le droit ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; restructuration. Alès

M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de déménagement du Conseil de Prud'hommes d'Alès prévu en janvier 2013. Un transfert dans les locaux du Palais de justice de la ville est envisagé. Les membres du Conseil des prud'hommes s'inquiètent de cette décision qui suscite des réserves et des réflexions. Premièrement, ils ...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues régionales. pérennité

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression des sessions 2012 des CAPES de langues régionales et notamment du CAPES d'occitan. C'est avec stupeur et consternation que les acteurs de l'enseignement des langues régionales ont appris la décision du ministère de l'éducation nationale de ne pas organiser d...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression de postes au sein de l'éducation nationale. Depuis 2007, 66 000 postes ont été supprimés au sein de l'éducation nationale. 1 500 classes seront fermées à la rentrée 2011, alors que l'arrivée de 4 900 élèves supplémentaires est prévue. Cette politique uniquem...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; indemnités ; astreinte. revalorisation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du taux de l'indemnité d'astreinte des fonctionnaires. L'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale donne compétence aux organes délibérants des collectivités,...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs suite au communiqué du 16 juin 2011 annonçant l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR pour les grandes cultures de colza, plante très visitée par les abeilles. Le Cruiser OSR est un i...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'augmentation de loyers. D'après une enquête de l'association de consommateurs CLCV, 12 % des organismes HLM ne respectent pas la loi de finances pour 2011, en pratiquant des augmentations de loyers supérieures à 1,...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; homophobie. lutte et prévention

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la sensibilisation à la lutte contre les discriminations et notamment l'homophobie dans les établissements scolaires. Beaucoup trop de jeunes sont dans des situations d'exclusion à cause de leur orientation sexuelle, ce qui conduit à l'échec scolaire voire à la déscolarisa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant. Cette rente, plus qu'un complément de retraite spécifique, représente pour le monde combattant l'une des expressions emblématiques de la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont fait et qui feront des sacrifi...

Thèmes : tourisme et loisirs ; associations ; immatriculation

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la loi n° 2009-888 du 24 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme et, plus parti...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le budget accordé en 2011 aux associations de combattants et de victimes de guerre. Les associations de combattants et de victimes de guerre (ACVG) ont pris bonne note de la revalorisation des pensions de veuves de très grands invalides de 360 points d'indice et d'un point d'indice PMI pour la ret...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers face à la dégradation de leurs conditions de travail. Ces salariés sont souvent soumis à une charge de travail de plus en plus lourde, alors que leurs droits ne sont pas toujours respectés: promesses de contrat de travail non tenues, documents admini...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question du droit à la pension de réversion pour les signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS permet que l'union de deux personnes soit reconnue par la loi. Pour autant, ce contrat ne permet pas, aujourd'hui, d'obtenir la pension de réversion du défunt. Le Médiateur...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; aménagement et protection ; financement. Vidourle

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les problèmes liés au plan Vidourle et à son financement. Le ministère de l'écologie a retenu, le 19 juin 2003, parmi 135 projets, le projet présenté par le syndicat mixte d'aménagement du Vidourle comme projet pilote au plan national. Ce « plan Vidourle » implique les Conseils généraux du Gard et de l'Hér...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'accès à l'emploi des personnes handicapés. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances renforçait le principe de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap en augmentant le montant des sanctions pesant sur les entreprises. L'article L. 5...