Questions écrites de William Dumas

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; concurrence. grande distribution

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Les conséquences d'une trop grande libéralisation des pratiques commerciales sur les entreprises du secteur de l'artisanat et du commerce alimentaire de proximité risqueraient d'être catastrophiques en matièr...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance empêche les infirmières libérales d'effectuer les prélèvements sanguins que ce soit à domicile ou en cabinet. Selon les syndicats, cette disposition va à l'encontre des grands p...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de l'obésité infantile. Avec un taux de croissance de 5,7 %, l'obésité chez les enfants est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. De nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des co...

Thèmes : travail ; négociations ; branches. TPE. représentation du personnel

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en place d'une représentation collective du personnel dans les TPE. Dans une TPE, la proximité entre le chef d'entreprise et ses salariés se vit au quotidien. Il en résulte des dynamiques de dialogue social hautement spécifiques. Cette proximité est donc un facteur essentiel...

Thèmes : logement ; politique du logement ; OCDE. rapport. propositions

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le récent rapport de l'OCDE concernant la question du logement. Dans ce rapport, l'OCDE estime que la politique publique du logement, dont le budget s'est élevé à 37 milliards d'euros en 2008, comprendrait trois vole...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; suicides. lutte et prévention

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de suicide élevé chez les agriculteurs. La multiplication de ces drames humains trouverait son origine dans la situation inquiétante des agriculteurs et l'absence désespérante de perspectives. Il lui demande de bien vouloir lui indi...

Thèmes : politique extérieure ; Côte d'Ivoire ; situation politique

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accès aux soins médicaux en Côte d'Ivoire. D'après les informations qui nous parviennent, les quartiers d'Abidjan sont le théâtre de combats de plus en plus violents. Au cours des dernières semaines, la situation s'est encore détériorée dans plusieurs régions du pays, où des diza...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; maladies et parasites. lutte et prévention

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mort des ceps de vigne, tués par le champignon esca. Les viticulteurs s'inquiètent des pertes de récoltes significatives car ce sont les vignes de pleine production. Ils sont désemparés car il n'y a aucune solution phytosanitaire afin d'...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'attribution de l'allocation handicap aux parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. Depuis le 1er mai 2007, les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents en cas de résidence alternée. Cependant, l'allocation handicap n'entre pas dans le champ d'application du par...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; hausse. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse de la taxe générale des activités polluantes. Alors que le tri sélectif est de plus en plus pratiqué et que les ménages respectent davantage l'environnement, la TGAP ne cesse ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit « rapport Goldstone », dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies en mars 2011. Il lui demande ...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le concept de pays d'origine sûr. L'inscription d'un État sur la liste des pays d'origine sûrs a pour conséquence de diviser par sept le temps d'examen d'une demande d'asile, et rend impossible le bénéfice d'un recours suspensif devant la Cour nationale d...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes relatives à la remise en cause de l'aide administrative à la direction d'école. Dores et déjà, les renouvellements et les recrutements des employés de vie scolaire (EVS) ont été gelés. Cette annonce s'est faite de manière très brutale auprès de travailleurs...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; calcul. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets négatifs de la prise en compte des ressources dans le calcul du RSA. En effet, ce dispositif d'incitation au retour à l'emploi peut induire des diminutions de droits connexes particulièrement importantes lorsqu'il s'agit, au moment du passage du RSA-socle au RSA-activité, d'un recalcul de...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CMPP ; fonctionnement. financement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) devant la menace de suppression de personnels de l'éducation nationale. L'originalité des CMPP réside dans sa qualité de partenariat avec l'école. La présence d'un directeur administratif et pédagogique et de ré...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. Les propositions formulées mettent en évidence un malentendu profond sur la mastérisation et une méconnaissance de la réalité du cursus universitaires et des parcours étudiants. Alors que la réforme doit permettre aux futurs enseignants une formation intégrée et cohéren...

Thèmes : mer et littoral ; développement durable ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la question de la constitution d'une charte des océans. En effet, actuellement, nombre de scientifiques et de juristes estiment qu'il devient impératif de promouvoir l'idée d'une protection accrue des océans avec une autorité internationale en charge du respect de ce texte. Les océ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; ouverture des droits. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'attribution des indemnités journalières aux assurés sociaux salariés qui exercent leur activité à temps partiel. La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. Beaucoup d'assurés sociaux t...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services à la personne. Cette mesure qui affecte directement les ménages les plus fragiles, impactera les services assurant des prestations au domicile des personnes âgées ou handicapées. D'autre part, la décision entraî...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Les entreprises artisanales du Gard connaissent ...