William Dumas
Question N° 111578 au Ministère du des territoires
Question soumise le 21 juin 2011
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le récent rapport de l'OCDE concernant la question du logement. Dans ce rapport, l'OCDE estime que la politique publique du logement, dont le budget s'est élevé à 37 milliards d'euros en 2008, comprendrait trois volets : la mise en place d'aides personnelles sous conditions de ressources, surtout les ménages défavorisés ; réduction de certaines entraves aux mécanismes de marché, en rendant l'offre plus réactive, le marché plus fluide et transparent, et en limitant les nombreuses distorsions induites par la réglementation ; la fiscalité et les subventions. De plus, plusieurs mesures sont proposées pour améliorer la fluidité du marché, mettre fin à la forte augmentation des prix depuis la fin des années 90, et remédier au problème du mal logement qui concerne 5,5 % de la population française, soit 3,4 millions de personnes environ. Aussi, il lui demande quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement en vue de donner suite à ces propositions formulées par l'OCDE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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