Questions écrites de William Dumas

Thèmes : emploi ; jeunes ; insertion professionnelle. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des chômeurs qui sont de plus en plus jeunes. De mars 2009 à mars 2010, plus de 111 000 jeunes étaient inscrits à Pôle emploi, soit une hausse de 46,6% par rapport à la période précédente. Ces demandeurs d'emploi dont la plupart sont de longue durée, se trouvent dans une situation financière très ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'une baisse brutale du crédit d'impôt accordé sur les montants des installations photovoltaïques et plus particulièrement sur l'annonce d'une date d'application avancé...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; attitude à l'égard des fontaines publiques

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir des fontaines publiques du sud de la France. L'agence de l'eau vient de signifier à une commune de sa circonscription qu'elle allait lui réclamer une taxe de 15 000 euros par an pour ses trois fontaines publiques. L'agence de l'eau motive sa décision en argu...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet d'instauration d'un taux intermédiaire de 3,5 % de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables. Cette nouvelle taxe s'ajoute à la très forte augmentation de la contribution sur le chiffre d'affaires ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'utilisation des pesticides sur la filière apicole. Depuis quelques années, les abeilles disparaissent dans le monde entier. Le phénomène a été baptisé « syndrome d...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation en vigueur concernant les radioamateurs. L'écart entre les droits accordés aux radioamateurs en France et ceux des autres pays de l'Union européenne ne cesse de croître. On constate d'aill...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, qui fait suite à une requête du 26 mai 2009 déposée par l'association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre. Cette décision dispose dans son article 2 : « il est enjoint a...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de loi relatif à la mobilisation pour le logement, et plus particulièrement sur son article 18. Cet article prévoit d'interdire le recours à toute caution, lorsqu'un propriétaire loue un logement et qu'il a souscrit un contrat le protégeant contre les impayés de loyers. Tous les assureurs et courtier...

Thèmes : santé ; prise en charge ; maladies inflammatoires chroniques intestinales

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement des maladies inflammatoires chroniques intestinales (MICI). Ces maladies génétiques touchent 200 000 personnes en France, dont 35 % ont entre 12 et 30 ans. Or le nombre relativement faible des malades fait que la recherche ne s'intéresse pas aux MICI et à une éventuelle thérapie. Aussi...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la validation des trimestres des personnes ayant été aide familial agricole dans le mode de calcul de leur retraite. Les personnes, dont la collaboration à l'exploitation familiale a été reconnue, ont la possibilité de faire valider les tri...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions applicables au financement des campagnes électorales. L'établissement d'un compte de campagne incombe personnellement au candidat tête de liste. Dans le cas où ce candidat élu décède alors que le compte de campagne a été validé mais que l...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes formulées par la Fédération des associations loisirs solidarité des retraités du Gard, concernant la pérennisation des dispositifs « séjours BSV » (bourse solidarité vacances) et « SEV » (senio...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine), dont le nombre de cas ne cesse de diminuer. En effet, deux bovins seulement ont été détectés positifs sur plus de 1,5 million de bêtes testées en abat...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; conditions d'attribution

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur a contradiction du Gouvernement entre les annonces et les faits concernant le projet de budget de la mission interministérielle « Ville et Logement » dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité socia...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; personnel. statut. disparités

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la différence de statut entre fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers, notamment la durée de travail lorsqu'ils exercent leur mission dans une maison de retraite. Les fonctionnaires territoriaux, soumis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et son décret d'applic...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; régime fiscal. réforme

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du mouvement coopératif quant au régime fiscal des coopératives agricoles. D'une part la proposition d'assujettissement des employeurs agricoles de plus de 20 salariés à la contribution 0,50 % de la masse salariale, destiné ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de l'État de contribution financière sur le logement social. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une baisse importante des aides à la pierre ainsi que la mise en place d'un prélèvement de 340 mil...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la Fédération départementale des services de remplacement en agriculture du Gard, au sujet du crédit d'impôt pour le remplacement pour congés des exploitants agricoles. Dans le département du Gard, l'activité des services...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; enfants. inceste. imprescriptibilité

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de prescription dans le cadre de l'inceste. De nombreuses associations regrettent que la proposition de loi débattue en séance le 28 avril 2009 ne prévoit pas l'imprescriptibilité, compte tenu du fait que l'inceste est généralement transgénérationnel. En conséquence, il lui demande si elle ent...

Thèmes : bois et forêts ; groupements forestiers ; situation financière. Gard

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation financière des groupements forestiers. Il lui rappelle les termes de la réponse à sa question écrite n° 69276 : « le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec le ministère chargé de l'économi...