Questions écrites de William Dumas

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le dispositif de convergence des dotations soins pour les EHPAD et les USLD publics. La Fédération hospitalière de France est opposée à cette mesure qui touche 40 % des EHPAD et 70 % des USLD. Ce dispositif laisse supposer que certains établissements pour personnes âgées seraient trop dotés. Or, en EHPAD, les ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'harmonisation de notre législation avec le statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI), ratifié par la France en 2000. Le 10 juin 2008, le Sénat a voté un projet de loi en ce sens, qui doit encore faire l'objet d'une discussion au sein de notre Assemblée....

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la modification de l'article 14, I, 2°, de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique aux termes de l'article 78 de la loi du...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de révision de la classification des armes. Dans ce cadre, il semblerait qu'il soit envisagé d'intégrer les lanceurs à air comprimé utilisés dans la pratique du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu en catégorie B III (armes semi-automatique...

Thèmes : éducation physique et sportive ; conseillers pédagogiques ; indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. éligibilité. disparités

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le paiement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) aux conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive (CPD-EPS) dans le département de l'Hérault. En l'absence de texte réglementaire, le règlement de ces indemnités en paiement d'h...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le mécontentement exprimé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) concernant l'ordonnance du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux. La CNSD fait valoir que cette ordonnance a détourné l'esprit de l'article 57 de la loi Hôpital-patient-santé-territoire en supprimant l'obligation de...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des prix du gaz. Entre 2003 et 2008, le prix du gaz a augmenté de près de 25 % pour les particuliers et de 60 % pour les industriels. En 2006, le prix du baril de pétrole était aux alentours de 65 dollars en moyenne ; au milieu de 2008, il était de 145 dollars. Aujourd'hui, la situa...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des énergies fossiles envisagée par le projet de loi de finances pour 2010. Contrairement aux autres énergies de chauffage, le fioul domestique est déjà taxé en partie au titre de l'effet climatique. Les professionnels, particulièrement sensibl...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du cumul de l'aide au logement pour les étudiants et de la demi-part fiscale de leurs familles. L'aide au logement est une aide financière dont les étudiants non boursiers peuvent bénéficier. Dans le contexte actuel, il apparaît que le montant insuffisant des aides au logemen...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidarité nat...

Thèmes : environnement ; paysages ; entreprises paysagères. revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations de l'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP). L'UNEP rappelle que les arbres et les végétaux en général sont l'essence même de la vie puisque par la photosynthèse, ils fixent le gaz carbonique et libère...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la production d'énergies renouvelables. L'accès à l'électricité produite par les énergies renouvelables n'est pas la même pour tous. Les fournisseurs d'électricité ont une obligation d'achat d'énergie renouvelable quand un producteur leur en fait la demande. Ainsi, EDF est indemni...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipe...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'affiliation des futurs salariés de la Poste aux caisses complémentaires du secteur privé. L'article 8 de la loi relative aux activités postales vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO un tribut au régime IRCANTEC. Cette ponction pourra...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) dénonce ce dispositif. Elle signale ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des retraités du commerce et de l'artisanat qui demandent une revalorisation du niveau de leurs pensions. Aujourd'hui, comme de nombreux ménages français, ils sont confrontés à des difficultés lié...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'injonction qui a été faite aux infirmiers salariés de s'inscrire au tableau de l'ordre. Régler une cotisation de 75 euros afin de pouvoir exercer paraît totalement illégitime tandis que les conditions d'exercice de ces salariés sont préalablement encadrées par des règles professionnelles ainsi que des statuts...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir du service public des URSSAF. Les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations pour le compte de la sécurité sociale et pour le compte de tiers. Les masses collectées représentent environ 360 milliards d'euros, soit 19 % du PIB. Avec un coût de 0,32 euros pour 100 euros ...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la reconnaissance des droits et de la dignité de la communauté harkie. En effet, les harkis et leurs descendants sont toujours victimes de discriminations racistes et xénophobes. Alors que Nicolas Sarkozy s'est engagé à instaurer « une discrimination positive » en faveur des...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; reste à charge. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'enquête publiée par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé qui dresse un tableau de l'état de santé, des soins et de la protection sociale des Français. Chargé d'analyser l'évolution des comportements des consommateurs et des producteurs de soins, cet institut révèle le contraste ...