William Dumas
Question N° 118616 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 septembre 2011
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du taux de l'indemnité d'astreinte des fonctionnaires. L'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale donne compétence aux organes délibérants des collectivités, après avis du comité technique paritaire, pour instaurer des périodes d'astreintes. Il appartient ainsi à l'organe délibérant de définir les emplois concernés et les modalités d'organisation, mais le montant des indemnités d'astreinte demeure fixé par arrêté ministériel. À titre d'exemple, pour les agents territoriaux relevant de la filière technique, la période d'astreinte ouvre doit à une indemnité dont le montant est actuellement fixé, par homologie, par arrêté du 24 août 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Compte tenu que ce montant n'a pas évolué depuis 2006, il lui demande s'il est envisagé de revaloriser les montants des indemnités d'astreintes pour les fonctionnaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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