Questions écrites de William Dumas

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les prix et la traçabilité des fruits et légumes. Les associations de défense et d'information de consommateurs s'inquiètent de pratiques constatées sur certains marchés du Gard. Tout d'abord, elles mettent en cause une très grande variatio...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés du secteur de la lutte contre les exclusions et en particulier le champ de l'hébergement. Alors que le Gouvernement s'était engagé à conduire la refondation de ce secteur dans un souci de progrès, de ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le droit à la compensation. En effet, il semblerait que le plan personnalisé de compensation (PPC), destiné à compenser les surcoûts liés au handicap par le biais de prestations financières et/ou matérielles, ait été récemment remis en cause par l'adoption d'une disposition visant à le ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 sur l'accueil collectif des mineurs (ACM). Aujourd'hui près de 7 millions d'enfants, d'adolescen...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions de l'UNAFAM dans le cadre du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Selon l'UNAFAM, la responsabilité des soignants doit se...

Thèmes : presse et livres ; presse ; publications gratuites. Comareg. plan de restructuration

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de salariés de l'imprimerie Hebdoprint aux Angles dans le département du Gard, filiale d'impression de la Comareg. La Comareg, éditeur du leader français de la presse gratuite d'annonces Paru Vendu, et sa filiale d'impression Hebdoprint, sont en liquidation. Ces deux sociétés du group...

Thèmes : politique extérieure ; Mexique ; citoyenne française détenue. attitude de la France

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique. Cette jeune Française a été condamnée en première instance, par la justice mexicaine, à 96 années d'emprisonnement, au motif qu'elle se serait rendue coupable d'enlèvements, a vu sa peine réduite en appel à 70 ans de prison...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; villes moyennes. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par les universités des villes de taille moyenne. La réussite de ces universités dépend étroitement du respect des engagements pris en marge de la loi LRU, notamment dans le domaine financier. Historiquement moins bien dotées que les « grandes », ces universités font...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes de pérennisation des contrats aidés des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnels, qui assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique au cours de leur parcours scolaire, sont généralement ...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; revendications. frais de déplacement

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'indemnisation des assistants familiaux se déplaçant sur la commune de leur résidence administrative. Les assistants familiaux recrutés par les départements dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, accueillent habituellement des mineurs et des jeunes majeurs de...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences faites aux enseignants de l'éducation nationale. Les agressions verbales ou physiques dont sont victimes certains professeurs nuisent au bon fonctionnement de leur mission en raison du stress et de l'angoisse que génèrent ces violences. Cette montée des violences suscite l'inquiétude du corps ense...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la question de l'accueil des enfants handicapés dans les établissements scolaires. Voici bientôt cinq ans que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée. Cette loi a été accueil...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des pièces détachées automobiles. Les professionnels s'inquiètent de l'impact qu'aurait la libéralisation du marché de ces pièces tant sur la filière des concessionnaires automobiles, déjà fragilisée par la baisse du marché de l'après-vente depuis plusieurs années, que sur les garan...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriét...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. réglementation

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le label « origine France garantie ». Cette marque « origine France garantie » a vocation de désigner des produits, agricoles et non agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles, et que 50 % au moins de la valeur ajoutée a été acquise en France....

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. À Lasalle, l'association d'entraide aux personnes âgées et retraitées, vient d'être liquidée par jugement du tribu...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'association ADEVA est particulièrement inquiète suite à l'annonce de cette réforme, qui représenterait un recul inconcevable pour les victimes de l'amiante. En effet, instauré par la loi de financemen...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes du secteur associatif concernant les modifications relatives à la prise en charge des contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE). En effet, la prise en charge de l'État pour les contrats CAE diminue, passant de 90 % à 70 %, avec parallèlement, une révision du nombre d'heures hebdomad...

Thèmes : éducation physique et sportive ; réglementation ; intervenants sportifs. qualification

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les qualifications exigées pour encadrer des activités physiques et sportives dans les écoles publiques, en l'absence de parution, depuis 1999, du décret et de la circulaire relatifs à l'agrément des intervenants extérieurs. En effet, les services de l'éducation nationale ...