William Dumas
Question N° 84408 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 juillet 2010
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les violences faites aux enseignants de l'éducation nationale. Les agressions verbales ou physiques dont sont victimes certains professeurs nuisent au bon fonctionnement de leur mission en raison du stress et de l'angoisse que génèrent ces violences. Cette montée des violences suscite l'inquiétude du corps enseignant, mais également des parents et des élèves. En effet, depuis plusieurs années, des milliers de postes d'enseignants, de conseillers pédagogiques d'éducation, de surveillants, de conseillers d'orientation psychologues, d'assistantes sociales sont supprimés. Or c'est la présence d'adultes auprès des jeunes dans les établissements scolaires qui devrait être renforcée aussi bien pour leur réussite scolaire que pour la prévention des risques et la sécurité de tous. Aussi il lui demande de bien vouloir entendre les équipes éducatives qui demandent la pérennisation de moyens humains et l'arrêt de la suppression des postes dans l'éducation nationale du Gouvernement quant au recrutement des personnels pour la prochaine rentrée scolaire.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La lutte contre la violence en milieu scolaire et la sécurisation des établissements scolaires constituent une priorité pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, qui prend de nombreuses mesures tant pour limiter les actes de violence que pour soutenir les personnels en cas d'agression. La protection des enseignants, et plus généralement de l'ensemble des personnels exerçant une mission de service public est, en effet, d'une importance primordiale. C'est pourquoi la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public prévoit que : le fait de pénétrer, ou de se maintenir, sans autorisation dans l'enceinte d'un établissement scolaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; les sanctions pénales sont renforcées quand elles s'exercent à l'égard des personnes ayant commis un crime ou un délit sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions ; les sanctions pénales soient aggravées en cas de vol ou d'extorsion commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords des établissements. À la suite des États généraux de la sécurité à l'école, organisés par le ministre de l'éducation nationale, qui se sont déroulés les 7 et 8 avril 2010, et des annonces du Président de la République lors de son discours du 5 mai 2010, plusieurs mesures sont actuellement mises en oeuvre. 1. Les professeurs sont soutenus dans l'exercice de l'autorité par une refonte des procédures disciplinaires et une formation renforcée. Deux décrets n°s 2011-728 et 2011-729 du 24 juin 2011, parus au Journal officiel du 26 juin 2011, définissent la réforme des sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, applicable à la rentrée 2011. L'objectif de cette réforme est double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions, temporaires ou définitives, en redonnant du sens aux sanctions, pour éviter le risque de déscolarisation. L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves. Depuis le 1er septembre 2011, sont appliqués dans les établissements scolaires : l'automaticité de la procédure disciplinaire pour les violences verbales et physiques à l'égard d'un personnel ainsi que dans le cas ou l'élève commet un acte grave à l'égard d'un personnel ou d'un élève, le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline, une nouvelle échelle des sanctions et les nouvelles modalités de conservation des sanctions. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, l'échelle des sanctions comportera des mesures de responsabilisation d'une durée de vingt heures au plus. Ces mesures consisteront en la participation de l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou en l'exécution d'une tâche. La formation initiale, la formation pendant l'année de stage des professeurs en voie de recrutement et la formation continue intégreront des modules spécifiques consacrés à la gestion des conflits, à la prévention de la violence et à la tenue de classe. Un séminaire national intitulé : « Enseigner, se former : la tenue de classe » et destiné aux personnels d'inspection, de direction et aux responsables de formation, a été organisé en septembre 2010. Il est également créé un réseau national de référents académiques chargés de la mise en place, dès janvier 2011, en académie, de modules de formation sur la gestion de classe, comportant des approches théorique et pratique. Ce dispositif est complété par un plan de formation aux problématiques de la sécurité et à la gestion de crise, élaboré conjointement par l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice (INHESJ) et l'Ecole supérieure de l'éducation nationale (ESEN). Il permet de proposer, depuis janvier 2010, des modules spécifiques de formation aux personnels d'encadrement de l'éducation nationale, afin de leur donner les moyens d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies de gestion des situations conflictuelles et de tension. 2. Des actions ciblées sont engagées depuis la rentrée 2010 dans les 105 établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence, dans le cadre du programme CLAIR (collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). Ce programme a été élargi aux écoles à la rentrée 2011 et devient ECLAIR (écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite). La circulaire n° 2010-096 du 7 juillet 2010 détaille l'ensemble du dispositif. Il se caractérise par trois innovations majeures : dans le champ de la pédagogie avec un large recours aux expérimentations dans les cinq domaines précisés par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ; dans le champ de la vie scolaire grâce à un projet pédagogique et éducatif porté par tous les personnels, avec notamment la désignation d'un préfet des études ; dans le champ des ressources humaines afin de stabiliser les équipes d'établissement, en développant les postes à profil. 3. Enfin, pour les élèves particulièrement perturbateurs de 13 à 16 ans, faisant notamment l'objet de multiples exclusions, une scolarité aménagée est proposée dans le cadre des établissements de réinsertion scolaire (ERS). Ils proposent à des collégiens perturbateurs une scolarisation aménagée, le plus souvent au sein d'internats scolaires spécifiques, afin de les réinsérer dans un parcours de formation générale, technologique ou professionnelle. Ces ERS visent à la fois à favoriser la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences, à faire prendre conscience aux jeunes de l'importance du respect des règles de la vie sociale et scolaire et à permettre une démarche de réinvestissement dans les apprentissages. Dix-sept ERS auront été mis en place avant la fin de l'année 2011. Par ailleurs, dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 Mdeuros (58,6 Mdeuros en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 Meuros, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009) le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la poursuite des efforts engagés en vue de la scolarisation des élèves handicapés. Le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics. En élevant au niveau master la formation initiale des personnels d'éducation (enseignants et conseillers principaux d'éducation), la réforme du recrutement a pour but de reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ces métiers. Les dispositifs d'accompagnement devraient permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Elle s'accompagne d'une revalorisation des carrières. Cette réforme se traduit par 18 202 suppressions d'emplois de stagiaires. S'agissant du second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique augmentent de 144 emplois. En outre, dans le cadre d'une baisse globale des effectifs d'élèves dans le second degré public depuis la rentrée 2005. Ces moyens en emplois de conseillers d'orientation, de conseillers principaux d'éducation et d'assistants sociaux ont été maintenus. Enfin, entre les rentrées 2008 et 2009, il y a lieu de noter que le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, est resté stable au niveau national (métropole + DOM) à 23,9 %, les suppressions d'emplois n'ayant pas dégradé les taux d'encadrement. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat).
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