William Dumas
Question N° 123676 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 6 décembre 2011
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'une citoyenne française détenue au Mexique. Cette jeune Française a été condamnée en première instance, par la justice mexicaine, à 96 années d'emprisonnement, au motif qu'elle se serait rendue coupable d'enlèvements, a vu sa peine réduite en appel à 70 ans de prison. En février 2011, M. le Président de la République a demandé que chaque officiel qui est censé prendre la parole au cours des manifestations organisées dans le cadre de l'année du Mexique en France, commence par parler de cette citoyenne française. Il a également protesté contre les autorités mexicaines qui n'appliqueraient pas la convention internationale, au terme de laquelle une personne qui est définitivement condamnée doit être transférée pour effectuer la totalité de sa peine dans le pays qui est le sien. Mais le gouvernement mexicain refuse d'accorder l'autorisation de transférer la détenue car selon le côté mexicain, la France n'apporte aucune garantie « que cette femme ne profite pas de son transfert pour échapper à la justice mexicaine ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures pour transférer cette ressortissante au plus vite en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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