William Dumas
Question N° 117009 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 août 2011
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'indemnisation des assistants familiaux se déplaçant sur la commune de leur résidence administrative. Les assistants familiaux recrutés par les départements dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, accueillent habituellement des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à leur domicile, contre rémunération (art. L. 421-1 du code de l'action sociale et familiale). Ils peuvent à ce titre prétendre à une prise en charge des frais engagés dans le cadre de leurs missions. Conformément aux dispositions de l'art. 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, il est possible de prendre en charge les frais de déplacements des agents territoriaux lorsqu'ils ont lieu hors de la résidence administrative et/ou hors de la résidence familiale de ces derniers. Compte tenu de la nature de leurs fonctions, les assistants familiaux sont amenés à se déplacer régulièrement au sein de leur résidence administrative. Ces fonctions itinérantes peuvent donner lieu au versement d'une indemnité forfaitaire d'un montant maximum annuel de 210 euros (soit 17,50 euros par mois), à condition que l'organe délibérant de la collectivité les ait identifiées en tant que telles. En pratique, il apparaît que les frais de déplacement des assistants familiaux ne sont pas intégralement couverts par l'indemnité forfaitaire versée au titre des fonctions itinérantes. Il semble par ailleurs incertain de mettre en place une modalité de compensation autre que celle prévue par les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Aussi, et afin de clarifier le cadre juridique de l'indemnisation des frais de déplacements des assistants familiaux compte tenu de leurs sujétions spécifiques, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son interprétation des dispositions réglementaires applicables.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des assistants familiaux sont régies, comme pour les autres agents territoriaux, par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. L'article 1er du décret renvoie, sous réserve de dispositions spécifiques mentionnées expressément dans ce décret, aux dispositions réglementaires applicables aux agents de l'État et définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Celui-ci dispose, à l'article 10, que les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. Cette disposition est reprise pour la fonction publique territoriale à l'article 15 du décret du 19 juillet 2001. L'agent est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 août 2008, en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres effectués. En outre, une disposition spécifique, figurant à l'article 14 du décret du 19 juillet 2001, s'applique aux agents territoriaux. Il revient à l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement de déterminer les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire, dont le montant annuel est fixé au maximum à 210 euros par l'arrêté du 5 janvier 2007. En dehors de ces fonctions strictement définies, les agents sont remboursés pour leurs déplacements au sein de la commune selon le dispositif de droit commun.
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