Questions écrites de William Dumas

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité, concernant les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (Nome). L'article 3 de ce texte stipule que le contrat d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà ex...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation au CNFPT de 1 % à 0,9 % adoptée dans cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 sur proposition du sénateur Arthuis. Cette disposition a été motivée par les conclusions du rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion du CNFPT. Il convient de rappeler que la cot...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des retraités agricoles. Comme tous les citoyens, ces derniers sont confrontés à l'augmentation du coût de la vie. Une grande partie d'entre eux vit en-dessous du seuil de pauvreté et la moitié perçoivent des revenus mensuels i...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour services hors d'Europe. suppression. mise en oeuvre

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les modalités de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires ayant servi hors d'Europe. Jusqu'à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les bonifications pour services hors d'Europe permettaient d'accroître le nombre d'années validées. Or l...

Thèmes : établissements de santé ; hospitalisation à domicile ; entente préalable. pertinence

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la préconisation de la CNAM-TS de mettre sous entente préalable des prises en charge effectuées par certains établissements d'hospitalisation à domicile (HAD). En effet, dans son récent rapport sur les charges et produits, la CNAM-TS consacre une page à l'HAD et fait cette préconisation. Or celle-ci...

Thèmes : politique extérieure ; Arabie saoudite ; exécutions capitales. attitude de la France

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la peine de mort en Arabie saoudite. Selon l'association Amnesty international, le nombre d'exécutions a presque triplé cette année dans ce pays, puisque au moins 79 personnes, dont cinq femmes, ont été exécutées, contre 27 en 2010. La plupart des centaines de pers...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; créances des bailleurs. garanties

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des petits propriétaires bailleurs en cas d'impayés de loyers. Le mécanisme de suspension des aides au logement, après déclaration du bailleur en cas de non-paiement du loyer par le locataire a pour effet de sanctio...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; logements. adaptation

M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la nécessité de l'adaptation du parc de logement au vieillissement et à la dépendance. Dans le contexte de politiques publiques contraintes, la France a fait le choix de développer le maintien à domicile des personne...

Thèmes : professions sociales ; assistants familiaux ; assistants familiaux thérapeutiques. fiscalité

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification de l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI). Cet article, modifié par l'article 40 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, introduit une modification rédactionnelle afin de prendre en compte les nouveau...

Thèmes : justice ; magistrats du parquet ; exercice de la profession

M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets en France dénoncée dans une récente résolution de la conférence nationale des procureurs de la République. La France ne compte que 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 10,4. Donc, de lourdes charges pèsent sur ces magistrats,...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications des infirmières scolaires qui souhaitent le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela existe dans la fonction publique hospitalière. Le Président de la République s'est d'ailleurs engagé à plusieurs reprises à revaloriser la carrière des infirmières scolaires. Le maintien du...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles régissant la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, les associations de défense des droits de l'Homme ont interpellé les pouvoirs publics sur les conséquences sociales et environnementales désastreuses qui découleraient de projets garantis pa...

Thèmes : enseignement ; établissements ; voyages scolaires. accompagnateurs. frais. prise en charge

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème du financement du voyage des accompagnateurs dans le cadre des voyages scolaires. D'une part, le principe de gratuité du voyage est applicable aux accompagnateurs, responsables de l'encadrement des élèves lors de ces déplacements. D'autre part, les familles des...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'application des dispositions relatives à la publicité extérieure introduites dans le Grenelle 2. Si ces dispositions étaient appliquées, elles risqueraient d'interdire une grande majorité des dispositifs publicitaires et de mettre un certain nombre de PME...

Thèmes : mines et carrières ; personnel ; licenciements. légalité. jugement

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le jugement du 10 mars 2011 de la cour d'appel de Versailles, favorable aux mineurs licenciés de 1948 à la suite d'une longue grève menée dans tous les bassins miniers de France. La cour d'appel a en effet reconnu l'illégalité de ces licenciements et a accordé à chacune des familles la somme de 30 0...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1ère année de master et une formation en 2ème année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre ...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; redevance pour prélèvement d'eau. augmentation. conséquences

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'encadrement des taux de redevance pour prélèvements d'eau. Le projet de loi de finances pour 2012 modifie profondément le cadre national des taux de redevance des agences de l'eau pour prélèvement d'eau. Il est envisagé d'augmenter fortem...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de la nouvelle taxation des complémentaires santé. Le ministère a annoncé un doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Les autres contrats santé seraient désormais taxés à 9 % au lieu de 7 %. Cette augmentation représ...

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturel

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'augmentation de la TVA concernant le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre à partir du 1er janvier 2012. Les libraires qui s'en inquiètent vivement, estiment que cette hausse intervient au plus mau...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des plus-values immobilières. En effet, la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a partiellement réformé le régime des plus-values immobilières, en faisant passer le délai d'exonération de 15 à 30 ans. En ce qui concerne les propriétaires de maisons const...