William Dumas
Question N° 128852 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 février 2012
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification de l'article 80 sexies du code général des impôts (CGI). Cet article, modifié par l'article 40 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, introduit une modification rédactionnelle afin de prendre en compte les nouveaux intitulés des professions d'assistant maternel et d'assistant familial. En effet, suite à cette modification rédactionnelle, aujourd'hui les assistants familiaux thérapeutiques accueillants chez eux des majeurs handicapés ne bénéficient pas des modalités spécifiques de détermination de leurs revenus prévu à l'article 80 sexies du CGI. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, pour les assistants familiaux thérapeutiques accueillant à leur domicile de façon permanente et continue des majeurs âgés de plus de vingt un ans, de prévoir un avantage fiscal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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