William Dumas
Question N° 129027 au Ministère du des territoires
Question soumise le 28 février 2012
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des petits propriétaires bailleurs en cas d'impayés de loyers. Le mécanisme de suspension des aides au logement, après déclaration du bailleur en cas de non-paiement du loyer par le locataire a pour effet de sanctionner les petits propriétaires. Si l'aide au logement est versée directement au propriétaire d'un logement, il faut considérer, à juste raison, que ce versement est une garantie minimum contre le locataire qui ne règle pas son reste à payer. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, en cas de non-paiement du loyer par le locataire, de maintenir le versement de ces allocations afin de faciliter les procédures de recouvrement des loyers en retard et de ne pas pénaliser les propriétaires modestes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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