William Dumas
Question N° 128753 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 février 2012
M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets en France dénoncée dans une récente résolution de la conférence nationale des procureurs de la République. La France ne compte que 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 10,4. Donc, de lourdes charges pèsent sur ces magistrats, confrontés à l'insuffisance des moyens qu'ils peuvent avoir. Les organisations syndicales de magistrats appellent le Gouvernement à prendre des mesures visant à améliorer l'état du parquet français, à doter la justice des moyens dignes d'une véritable démocratie. Compte tenu de l'importance du rôle des magistrats du parquet dans le système judiciaire français pour l'exercice de l'action publique et le respect des libertés individuelles, il apparaît essentiel de mettre fin au soupçon de dépendance de ceux-ci à l'égard du pouvoir exécutif. Face à cette situation, une réforme de leur statut serait nécessaire. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend conduire une réforme constitutionnelle plus que jamais urgente pour renforcer l'impartialité du parquet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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