William Dumas
Question N° 130559 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 mars 2012
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les modalités de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires ayant servi hors d'Europe. Jusqu'à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les bonifications pour services hors d'Europe permettaient d'accroître le nombre d'années validées. Or la prise en compte des bonifications pour le calcul de l'éventuelle surcote a été supprimée. Le caractère brutal et imprévisible de l'application, aux pensions en cours de liquidation, de la non-prise en compte des bonifications pour services hors d'Europe pour le calcul des surcotes a des incidences graves sur une génération d'agents qui n'a pu faire ses choix en connaissance de cause, qu'ils aient demandé de faire valoir leur droit à la retraite ou qu'ils soient sur le point de le faire. Aussi, il lui demande s'il entend mener, en concertation, la révision du dispositif des bonifications et prévoir une période transitoire pour l'application de ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.