William Dumas
Question N° 84825 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 juillet 2010
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation économique des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. À Lasalle, l'association d'entraide aux personnes âgées et retraitées, vient d'être liquidée par jugement du tribunal de grande instance d'Alès. 30 salariés se retrouvent ainsi au chômage et 118 bénéficiaires sans aucune aide. L'AMADOPAH, implantée à Alès, qui emploie 250 salariés pour 1 600 bénéficiaires, se trouve elle aussi en grande difficulté de trésorerie et doit diminuer le temps de travail. En 2009, une centaine de structures, employant plus de 10 000 salariés et intervenant auprès d'au moins 60 000 personnes, ont connu une baisse dramatique de leurs fonds propres et une fragilisation de leur trésorerie, aboutissant parfois à des cessations de paiement, voire à des procédures de liquidation judiciaire. En 2010 environ 400 structures sont directement menacées. Cette situation est en partie due aux contraintes financières des conseils généraux, à qui l'État transfère de plus en plus de responsabilités sans les doter des financements nécessaires pour assumer ces charges supplémentaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir l'action sociale de proximité, indispensable à la cohésion sociale et à l'équilibre territorial de notre pays.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le secteur de l'aide à domicile dans le domaine de la prise en charge des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et dans l'aide aux familles est un maillon essentiel des politiques sociales, médicosociales, voire sanitaires. S'agissant plus particulièrement des personnes âgées, c'est le voeu de la très grande majorité que de rester à domicile le plus longtemps possible et même lorsque la dépendance survient. Un certain nombre de services se trouvent en difficulté. Assurer la pérennité de ces services pour permettre le libre choix de leur prise en charge aux personnes fragiles se trouvant encore à leur domicile est une priorité du Gouvernement. Cela passe à la fois par une réforme structurelle des modalités d'allocation des financements publics aux structure d'aide à domicile, mais également par une aide plus ponctuelle permettant d'aider les services en difficulté. Concernant la réforme structurelle du secteur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale a confié à Mme Bérengère Poletti, députée des Ardennes, une mission dont les conclusions seront rendues en décembre 2011. Cette mission doit permettre de fixer le cadre et les principes d'une réforme de l'allocation des moyens aux services en partant des propositions déjà connues (celle menée par l'Association des départements de France et celle proposée, dans leur rapport d'octobre 2010, par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances), mais également de propositions alternatives. L'ensemble de ces réflexions doit conduire à une amélioration de la prise en charge des publics vulnérables se trouvant à domicile et une meilleure utilisation des financements publics. Elles permettront en outre de réaliser une étude de coût complet et d'objectiver les prestations délivrées par les services au regard des contraintes et du contenu des plans d'aide afin de réaliser un référentiel de coût de revient. S'agissant du soutien aux services en difficulté, un fonds exceptionnel de restructuration, doté de 50 Meuros, va être proposé en loi de finances dès l'automne. Hébergé par la CNSA, ce fonds a pour ambition de permettre le retour à l'équilibre des services en difficulté, grâce à un travail coordonné, dans le cadre de la signature d'une convention de financement, entre l'agence régionale de santé, les financeurs (conseils généraux et caisses de retraite) et des gestionnaires de ces services. L'effort auquel souhaite consentir le Gouvernement, parce qu'il est nécessaire, est important. Il doit être compris comme la reconnaissance du rôle joué par le secteur de l'aide à domicile auprès de nos concitoyens.
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