William Dumas
Question N° 115360 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 juillet 2011
M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de déménagement du Conseil de Prud'hommes d'Alès prévu en janvier 2013. Un transfert dans les locaux du Palais de justice de la ville est envisagé. Les membres du Conseil des prud'hommes s'inquiètent de cette décision qui suscite des réserves et des réflexions. Premièrement, ils soulignent que leur Conseil est actuellement installé dans un bâtiment datant de 12 ans, moderne et adapté à leur mission et à leur fonctionnement. Ils remarquent ensuite que ce projet de transfert nécessitant une reconstruction du Palais de justice est géré par l'ARE, alors qu'en France, les autres restructurations sont, semble-t-il, menées par l'APIJ, qui assure les reconstructions. Par ailleurs, les propositions de surfaces allouées au CPH, 85m² à l'origine, ne correspondent pas à la circulaire non abrogée n° 128 du 21 décembre 1979, qui, en constituant les nouveaux Conseils des prud'hommes, a défini les surfaces et locaux nécessaires à leur bon fonctionnement. De plus, de par cette nouvelle organisation, les salles d'audience et de conciliation devraient être partagées avec les autres tribunaux qui, déjà, les utilisent. Il faudrait donc revoir complètement le règlement intérieur qui impose des jours particuliers pour les six sections du Conseil des prud'hommes. Le Conseil des prud'hommes est utilisé par 40 conseillers qui concilient, siègent, délibèrent, rédigent. Un président et un vice-président administrent et contrôlent son bon fonctionnement. De plus, le projet prend en compte un accueil de public à hauteur de 500 personnes par mois en moyenne. De nouveaux locaux réduits et mutualisés auraient inévitablement des conséquences sur le mode de fonctionnement. Les membres du Conseil des prud'hommes craignent un allongement des délais dans le traitement des affaires et donc une dégradation du service rendu aux justiciables Aussi, et compte tenu de ces éléments, il lui demande d'une part ses intentions afin que le Conseil des prud'hommes puisse conserver les mêmes moyens de fonctionnement et d'autre part, il souhaiterait avoir des informations sur la gestion de ce projet par l'ARE.
Réponse émise le 11 octobre 2011
L'amélioration du fonctionnement des juridictions constitue une préoccupation permanente de la chancellerie pour assurer à nos concitoyens une justice de qualité. Le palais de justice d'Alès est un bâtiment mis à disposition des juridictions par le conseil général dans le cadre de la loi de décentralisation de 1983. Il abritait, préalablement à la réforme de la carte judiciaire, le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le tribunal de commerce. Faute de place au palais de justice d'Alès, le conseil de prud'hommes était quant à lui, installé depuis 1999 dans un bâtiment indépendant acquis par l'État. des surfaces non négligeables du palais de justice se sont trouvées récemment sans affectation. Il s'agit des locaux précédemment occupés par le logement du concierge et le tribunal de commerce qui, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, a été fusionné avec la juridiction consulaire de Nîmes. Afin de ne pas laisser ces surfaces vacantes de toute occupation et compte tenu des conditions d'hébergement actuelles des juridictions, il a été proposé de restructurer le palais de justice pour y reloger le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes d'Alès. Si les constructions de nouveaux bâtiments ou les restructurations lourdes de bâtiments existants, dont celles rendues nécessaires pour la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, sont effectivement confiées à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) en revanche, les interventions de moindre envergure telles que le redéploiement des juridictions dans des locaux existants, l'installation d'un guichet unique de greffe (GUG) ou les travaux de mises aux normes techniques ont toujours été confiées aux antennes régionales de l'équipement. Concernant l'opération d'Alès, il ne s'agit ni d'une construction neuve, ni d'une reconstruction ou d'une restructuration lourde. Aussi, cette opération a naturellement été confiée à l'antenne régionale de l'équipement d'Aix-en-Provence. À l'heure de la rationalisation des moyens affectés à l'État, cette opération intègre la redistribution des locaux en vue d'une amélioration de leur fonctionnalité, la mise en conformité de l'ouvrage au regard des normes de sécurité-incendie, l'installation de matériels destinés à assurer la sûreté des biens et des personnes ainsi que le traitement thermique du bâtiment (alternative à l'installation d'un e climatisation). À l'issue de cette opération, les trois juridictions d'Alès bénéficieront de locaux structurellement et fonctionnellement adaptés à leurs besoins et à leurs missions, étant précisé que les surfaces affectées aux personnels seront conformes aux guides de programmation des palais de justice et aux normes établies par France Domaine à l'exclusion de toute autre considération. La qualité des travaux accomplis par le conseil de prud'hommes d'Alès qu'il convient de souligner à raison d'un nombre de jugements rendus supérieur au nombre d'affaires nouvelles en 2010 avec l'aide du juge départiteur intervenu dans près de 30 % des affaires, ne saurait être obérée par l'optimisation des espaces qui lui sont alloués alors que cette juridiction disposera des surfaces nécessaires pour assurer la bonne tenue de ses audiences et de ses délibérés. Pour parfaire la mise en oeuvre de cette opération, un comité de pilotage, auquel participeront les chefs des juridictions concernées, l'antenne régionale de l'équipement, la direction des services judiciaires et le magistrat délégué à l'équipement représentant les chefs de cour, doit se tenir au cours du mois de septembre 2011. Après l'installation du conseil de prud'hommes dans le palais de justice, le bâtiment actuellement occupé par cette juridiction fera l'objet d'une déclaration d'inutilité puis remis aux services de France Domaine en vue de sa cession, dans le cadre également d'une bonne gestion du parc immobilier de l'État.
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