William Dumas
Question N° 105677 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
M. William Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des associations oeuvrant dans le domaine de la protection de l'enfance. Malgré leur engagement ancien et leur implication quotidienne, elles s'interrogent sur la remise en question du partenariat avec la PJJ, de manière unilatérale, qui conduit à des décisions brutales, sans concertation. En effet, elles se voient confrontées à des décisions de fermetures soudaines de petits services, et à une baisse significative de financements publics au détriment de la qualité des réponses apportées aux jeunes et à leurs familles. La mise en oeuvre de la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) devrait provoquer une suppression d'emplois de 350 à 450 ETP dans le secteur associatif. Les CEF, dont les deux tiers sont gérés par les associations, accueillent de plus en plus de mineurs avec un encadrement à la baisse. Aussi, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations des associations concernées.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'action éducative, dans le cadre de la justice des mineurs, est exercée de manière complémentaire par les services de l'État et du secteur associatif habilité. Les différentes réformes en cours à la protection judiciaire de la jeunesse, comme au sein de l'ensemble des services de l'État, impliquent des évolutions importantes sur les organisations du secteur associatif, comme du secteur public. Elles conduisent à repenser les pratiques professionnelles et à optimiser nos moyens, au regard des besoins des juridictions. La maîtrise des dépenses publiques de l'État impose, dans le secteur public et le secteur associatif habilité, une diminution des dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans, dont 5 % dès 2011. II a été décidé de proroger jusqu'au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les mesures actuelles en vigueur (enquêtes sociales, investigation et orientation éducative) pourront être maintenues, tout comme la mesure judiciaire d'investigation éducative. Ce délai supplémentaire permettra sans nul doute d'approfondir le dialogue et d'anticiper les réajustements nécessaires pour l'année 2012. La répartition des emplois doit être travaillée, pour répondre aux nouvelles normes fixées, de manière à garantir la pluridisciplinarité et la qualité accrue de la prise en charge. Ces aménagements entraîneront la perte d'emplois dans les fonctions support (direction, secrétariat), mais un renforcement de ceux dévolus à la prise en charge directe des mineurs. Les normes d'encadrements des CEF ont été revues, dans le souci d'assurer la cohérence et l'homogénéité des prises en charge dans les établissements du secteur public et du secteur habilités. Cette même qualité d'intervention requise, entre les établissements publics et associatifs habilités, se traduit, dans le cadre de moyens harmonisés, par un ajustement progressif des normes d'encadrement des établissements du secteur habilité sur celles du secteur public. La capacité de ces établissements demeure inchangée ; elle est fixée à 12 places. Ces réformes ont pour objectif une action d'éducation de qualité et harmonisée entre les deux secteurs sur l'ensemble du territoire. Elles doivent être conduites en partenariat avec les fédérations représentatives et dans le respect des partenaires de l'État. C'est dans ce cadre que la protection judiciaire de la jeunesse travaille avec les associations sur les possibilités d'évolution des dispositifs de prise en charge. La mise en oeuvre des orientations nécessite de travailler sur l'organisation des services habilités et les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions. Le dialogue doit se poursuivre sur les aspects les plus discutés des évolutions, de manière à trouver un accord.
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